Preuve par un document technologique certifié conforme à l’original

This post is in: August 14, 2013

Le tribunal constate que la preuve du document est faite selon les exigences de l’article 12 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

La demanderesse réclame solidairement des défendeurs le capital et les intérêts accumulés en vertu d’un contrat de marge de crédit. Une copie conforme du contrat est produite et la conformité est attestée par l’estampe du représentant de la Banque. Cette copie est l’impression du document conservé sur microfilm. La demanderesse, par l’entremise d’une entreprise spécialisée, transfère sur ce support l’ensemble de la documentation dont elle doit assurer la conservation. Suite au transfert, le représentant de la société Lason qui a procédé au transfert en atteste par la signature d’une déclaration assermentée. Cette déclaration identifie le document de même que le rouleau où est conservée la copie microfilmée. Quant à l’original du contrat, il est conservé parmi les archives de la demanderesse. Le témoin ne peut préciser où exactement ces originaux sont conservés ni pour quelle période. L’état de compte relate l’historique de l'utilisation de la marge de crédit. Le défendeur ne reconnaît pas avoir reçu de mise en demeure puisque la demanderesse n’est pas en mesure de produire de preuve de réception. Il s’agit en effet d’une lettre générée automatiquement lorsqu’il y a défaut de paiement et transmise par courrier régulier. Il n’est pas contesté que les défendeurs ont requis l’émission d’une marge de crédit.

Les défendeurs soutiennent que le contrat est un billet promissoire susceptible d’être endossé au porteur de sorte que les défendeurs pourraient se voir réclamer les montants dus par un tiers en possession de l’original dûment endossé. D’autre part, l’absence de l’original empêcherait la banque de prouver que les défendeurs ont effectivement signé le contrat en litige.

Le tribunal conclut que la preuve n’établit aucunement l’existence d’un billet promissoire ni de son endossement. Un contrat de marge de crédit ne peut faire l’objet d’un endossement. Conformément aux articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec, les défendeurs ont le fardeau d’apporter la preuve prépondérante de leurs prétentions, ce qu’ils n’ont même pas tenté de faire. Quant à l’absence de l’original, les articles 2841 et 2860 du Code civil du Québec prévoient la possibilité de faire la preuve d’un acte juridique par la production d’un document technologique. Un tel document technologique fera fonction d’original s’il correspond aux exigences de l'article 12 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information. La déclaration solennelle de la société Lason déposée confirme le respect des exigences prévues à cette loi dans le cadre de l’utilisation de la technologie du microfilm.