Des courriels font preuve d’une entente

This post is in: January 21, 2016

Suite à la non réalisation d’une transaction dans les délais, une clause du contrat prévoit le remboursement du dépôt. Le demandeur Dion, par courriel, demande à la compagnie défenderesse le remboursement de la somme mise en dépôt. Quelques jours plus tard, la partie défenderesse répond par courriel en proposant les dates d’échéance du remboursement.  Finalement, cette dernière ne répond pas à la demande.  Le demandeur réclame à la défenderesse le remboursement  de la somme versée.

Le Tribunal conclut que les termes et engagements mentionnés dans ces courriels lient la partie défenderesse. Un courriel est un document technologique faisant preuve d’une telle entente.