Le droit de rectification ne permet pas d’ordonner l’effacement des archives en ligne

This post is in: May 12, 2016

La demanderesse a été à l’emploi de l’entreprise jusqu’en juillet 2013. À ce titre, son nom, sa photo et son titre d’emploi apparaissaient sur le site Internet de l’entreprise. À son départ, l’entreprise a retiré de son site les informations la concernant.

La demanderesse est en recherche d’emploi depuis plusieurs années et voudrait qu’il n’y ait plus de lien Internet non plus avec son ancien employeur. Elle considère que le fait que les moteurs de recherche l’associent avec l’entreprise lui cause un préjudice sérieux et lui a fait perdre plusieurs opportunités d’emploi en raison de mauvaises références. Elle veut que tout lien entre elle et l’entreprise disparaisse. La Commission d’accès à l’information (CAI) est saisie d’une demande de rectification afin que son nom ne soit plus relié au site Internet de l’entreprise. L’entreprise soutient avoir posé tous les gestes nécessaires pour retirer les renseignements de la demanderesse, comme il le fait pour tous les employés qui ne sont plus à son emploi.

La CAI rappelle que le droit à la rectification comprend le droit de toute personne de faire corriger dans son dossier des renseignements personnels qui sont inexacts, incomplets ou équivoques. Il comprend également le droit de faire supprimer un renseignement périmé. La preuve révèle que l’entreprise a retiré de son site Internet toute information relative à la demanderesse. Mais il a été démontré que Google associe le nom de la demanderesse à l’entreprise lorsqu’une recherche est effectuée à partir de son nom. Le lien permet de consulter la page web « les gens » dans laquelle se trouvent les informations sur les professionnels, le personnel de soutien et l’équipe administrative de l’entreprise. Toutefois, aucun renseignement concernant la demanderesse ne se trouve sur cette page. Selon la preuve présentée, le résultat de recherche serait un lien avec le site Wayback Machine qui conserve des captures d’écran de site Internet à différents moments dans le temps. Cette interface permet de consulter d'anciennes versions de page web. Ainsi, dans ces archives on retrouve la page web telle qu’elle existait à l’époque où la demanderesse était employée de l’entreprise. Sa photographie et ses coordonnées apparaissaient sur cette page, comme pour tout le personnel. Cette information, en date du 17 mai 2013, n’est pas inexacte. Le rapport d’expert déposé démontre de manière prépondérante qu’il s’agit du seul endroit où l’on pourrait faire le lien entre la demanderesse et l’entreprise. La CAI explique que le droit d’une personne de faire rectifier dans un dossier qui la concerne des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques n’est pas de l’ordre du « droit à l’oubli » qui vise à effacer des informations des espaces publics. D’ailleurs, il n’est pas certain que ce droit, reconnu en Europe, trouve application au Québec. Comme l’entreprise a satisfait pleinement à ses obligations en retirant de son site Internet tout renseignement concernant la demanderesse et a démontré que son site Internet ne fait aucun lien avec cette dernière, la demande est rejetée.