Divulgation d’un code associé à une signature numérique – infraction à la déontologie professionnelle des pharmaciens

This post is in: March 22, 2018

Dans le cadre d’une décision sur la culpabilité et la sanction consécutive à des contraventions au Code de déontologie des pharmaciens, le Comité de discipline explique que par son plaidoyer de culpabilité, l’intimé reconnaît avoir contrevenu à l’article 56 du Code, interdisant au pharmacien de divulguer à quiconque aucun code ou marque spécifique pouvant permettre l’utilisation de sa signature numérique ou, plus généralement, aucun autre moyen équivalent permettant de l’identifier et d’agir en son nom.

Le Comité rappelle que cette infraction est grave et met en cause la protection du public. Dans le cas présent, il s’agit d’un problème continu entre le mois de juin 2008 et mai 2016. L’intimé d’ailleurs prétend que cette situation est à la base des autres infractions commises. Dans le meilleur des scénarios pour l’intimé, cela démontre les dangers de divulguer son code à d’autres individus. En perdant le contrôle sur l’utilisation de son code, l’intimé a permis que les infractions soient commises, et ce, au grand détriment du public.