Droit de rétention des documents technologiques

This post is in: August 24, 2018

En 2016, les enquêteurs de la requérante, l’Autorité des marchés financiers (AMF), ont exécuté 19 mandats de perquisition relativement à des infractions de délits d’initiés. Parmi les 98 objets saisis se trouvent des ordinateurs, des téléphones cellulaires, des disques durs externes, des clefs USB. Depuis ces perquisitions, plusieurs ordonnances de prolongation du délai de rétention de l’ensemble des biens saisis ont été prononcées.  L’AMF demande, pour tous ces biens, une nouvelle prolongation de rétention de 9 mois, afin de compléter cette enquête complexe et d’élaborer un plan de poursuite quant aux procès à venir. Lorsqu’il s’agit de la saisie de supports électroniques comme en l’espèce, compte tenu de leur grande capacité de stockage, se pose alors la question de la rétention de milliers et souvent de millions de documents technologiques qui ne sont pas visés par le mandat.

Le Tribunal souligne que, même si curieusement, aucune des parties à l’audition n’a cru bon de faire référence à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information lors de son argumentation, cette loi est incontournable compte tenu de la nature du débat. On peut conclure que dans certaines circonstances, il pourrait être nécessaire de retourner au support technologique original. Pour cette raison, le Tribunal considère que les supports électroniques doivent être conservés, et ce, au bénéfice de toutes les parties. Par contre, il est nécessaire de s’assurer que les supports électroniques, tel qu’ils ont été saisis et manipulés par la suite par le Laboratoire d’informatique judiciaire de l’AMF (LIJ), restent à la disposition des parties. Il s’agit ici de protéger le droit d’inculpés éventuels de contester l’intégrité des documents technologiques ainsi que l’intérêt de la société à la poursuite des infractions.

Pour solutionner ce conflit entre la conservation des supports technologiques et l’absence du droit de rétention de l’AMF de certaines catégories de documents technologiques qu’ils contiennent, le Tribunal peut imposer des conditions pour encadrer la rétention des biens saisis. Le Tribunal autorise donc la rétention conditionnelle des supports technologiques pour 9 mois. Ainsi, le LIJ en serait le gardien, à condition que ces supports soient mis sous scellés, et qu’un responsable du LIJ, signe, à ce titre, un engagement de n’en permettre l’accès à quiconque, que ce soit tout autre représentant de l’AMF ou un tiers, sauf sur ordonnance du tribunal.  De plus, une attestation que les supports énumérés ont été mis sous scellés ainsi que l’original de l’engagement devront être déposés dans le dossier de perquisition en lien avec les supports saisis. Une copie de ces documents devra également être acheminée au saisi.