USB Key the Key to a Dismissal

Arbitrator upholds termination decision based on inferences from metadata The Ontario Grievance Settlement Board upheld the termination of an employee based largely on metadata evidence gathered from a USB key with its decision in Re Bhattacharya (2017 CarswellOnt 4810, no … Continue reading

Avoir en main un appareil muni d’une fonction téléphonique : Élément essentiel de l’infraction de l’art. 439.1 du Code de la sécurité routière

Rivard est au volant de son véhicule, immobilisé à un feu rouge. Son téléphone portable est posé sur la console, entre les deux sièges. Il baisse la tête, passe l’index sur l’écran de son téléphone, en fait défiler le contenu. … Continue reading

L’arrêt Google Spain sur la censure des moteurs de recherche n’est pas compatible avec le droit canadien

Les moteurs de recherche agglomèrent des informations sur les personnes ou sur les diverses entités à propos desquelles on peut formuler une requête de recherche exprimée habituellement sous forme de mots-clés. Ils permettent de localiser l’information en délivrant à l’utilisateur … Continue reading