Uber Not to be Stopped

Ottawa Taxi Drivers Denied Injunction against 13 Named Uber Drivers The Ontario Superior Court denied an injunction filed by taxi drivers against 13 named Uber drivers in Ottawa with its decision in Abdullah v Maziri. This decision turned out to … Continue reading

Connaissance d’office de Google Street View

Il est reproché au défendeur, conducteur d’un véhicule routier de trois essieux ou plus, de s’être engagé sur une route où la circulation de tels véhicules est interdite, contrevenant ainsi à un règlement municipal. Il prétend, entre autres, qu’il n’y … Continue reading

À signaler

Sylvain DESHARNAIS, « Chronique-Filet de protection en investigation numérique », Repères, mars 2016, EYB2016REP1899. Émilie THERRIEN, « Chronique-Internet et le courtage immobilier : un pari risqué », Repères, mars 2016, EYB2016REP1902.