Discussion between Vice reporter and terrorism suspect ordered to be handed over to RCMP The RCMP served a production order on Vice Media and reporter Ben Makuch requiring them to produce information related to a KIK Messenger conversation that took … Continue reading
“The litigation version of 50 Shades of Grey” is clearly unwelcomed In an otherwise unremarkable custody proceeding, S. (J.) v. M. (M.), the Ontario Superior Court of Justice was called upon to determine whether sexually explicit images of the former … Continue reading
Ottawa Taxi Drivers Denied Injunction against 13 Named Uber Drivers The Ontario Superior Court denied an injunction filed by taxi drivers against 13 named Uber drivers in Ottawa with its decision in Abdullah v Maziri. This decision turned out to … Continue reading
They can, but they won’t. As reported in the IT.Can Newsletter of March 17, 2016, the judge hearing an application over the extent to which parties should be entitled to conduct online research about potential jurors in the copyright action … Continue reading
Il est reproché au défendeur, conducteur d’un véhicule routier de trois essieux ou plus, de s’être engagé sur une route où la circulation de tels véhicules est interdite, contrevenant ainsi à un règlement municipal. Il prétend, entre autres, qu’il n’y … Continue reading
Le Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-St-Laurent a introduit une requête introductive d’instance pour autorisation de soins. Les numéros de téléphone antérieurement connus de la personne visée, que sa mère avait fournis, ne sont plus en … Continue reading
Il s’agit d’un grief contestant le congédiement d’un employé municipal ayant publié sur sa page Facebook la vidéo d’une chanson visant le directeur des services techniques de la ville, de même que le maire. Le Tribunal constate que la faute … Continue reading
Il est reproché à un membre de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices d’avoir écrit sur sa page Facebook un message dans lequel il blâmait deux intervenants d’une maison de désintoxication d’avoir formulé une demande d’enquête à son sujet auprès du … Continue reading
Il s’agit d’une poursuite contre un physiothérapeute et son employeur pour une faute professionnelle dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de physiothérapeute. Le défendeur, physiothérapeute, a communiqué via la messagerie Facebook avec la demanderesse, sa patiente, et ce … Continue reading
Les demanderesses reprochent à la défenderesse Sears de ne pas avoir livré des modules de jeux qu’elles ont commandés en ligne et réclament la différence entre le prix de vente tel qu’affiché et le prix de vente réel de même … Continue reading
Le commerçant qui a une activité totalement étrangère à l’Internet (bar, train, commerce de détail), et qui offre de façon accessoire un accès wi-fi à sa clientèle, est-il par rapport à ce service-là, un fournisseur de service de la société … Continue reading
La Cour d’appel de Paris a confirmé une décision de première instance interdisant à la société Jurisystem d’utiliser la dénomination Avocat.net. De plus, elle a ordonné à Jurisystem de procéder à la rétrocession des noms de domaine Avocat.net et Iavocat.fr … Continue reading
La Cour d’appel de Paris a rejeté les plaintes introduites par le Barreau qui accusait le site www.demanderjustice.com d’exercice illégal de la profession d’avocat. Elle a constaté que le site permet aux justiciables de saisir des tribunaux dans lesquels la … Continue reading
Dans un arrêt rendu le 16 mars 2016, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel la loi pénale est d’interprétation stricte. Or, le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, soit des paroles prononcées … Continue reading
Sylvain DESHARNAIS, « Chronique-Filet de protection en investigation numérique », Repères, mars 2016, EYB2016REP1899. Émilie THERRIEN, « Chronique-Internet et le courtage immobilier : un pari risqué », Repères, mars 2016, EYB2016REP1902.
