Uber Injunctions

City of Edmonton seeks injunction against wrong party Exactly who operates – and therefore could be enjoined from operating – Uber in the city of Edmonton was at issue for the Alberta Court of Queen’s Bench in Edmonton (City) v … Continue reading

Collecting Data From Kids: Be Careful

Federal privacy commissioner releases guidelines for services aimed at children/youth In late March of 2015 the Office of the Privacy Commissioner of Canada released a document entitled Collecting from kids? Ten tips for services aimed at children and youth. Characterized … Continue reading

Connected Cars and Privacy

Who is in the informational driver’s seat? The BC Freedom of Information and Privacy Association (FIPA) has released a study entitled The Connected Car, dealing with privacy, consumer choice, and onboard vehicle technology. It reviews the privacy challenges accompanying the … Continue reading

Il est interdit de conduire un véhicule routier en utilisant un navigateur GPS avec écran et tenu en main, qu’il soit intégré dans un téléphone cellulaire ou non

Alors qu’elle était au volant de son véhicule automobile et arrêtée à une lumière rouge, la défenderesse a utilisé le navigateur GPS intégré à son téléphone cellulaire. Elle est accusée d’avoir enfreint l’article 439.1 du Code de la sécurité routière … Continue reading

Démarchage par Internet

L’Autorité des marchés financiers a demandé au Bureau de décision et de révision d’ordonner aux intimés de retirer toute annonce ou sollicitation de même nature que celles faites sur les sites Internet ou autrement par ces dernières et de fermer … Continue reading

Le contenu du contrat entre les parties s’est fait par des échanges sur Facebook mais le consentement express a été donné par téléphone et reçu dans le district de Québec

Il s’agit d’un jugement sur moyen déclinatoire alléguant l’absence de compétence territoriale de la Cour du Québec, district de Québec. Le défendeur Cyr qui habite et a place d’affaires à Terrebonne soumet que le contrat à l’appui de la réclamation … Continue reading

La preuve numérique

La preuve numérique occupe une place prépondérante dans beaucoup de procédures judiciaires et parajudiciaires. Cet article examine plusieurs questions : Quel lien doit-on faire entre les propriétés inhérentes à une donnée utilisée à titre de preuve et les précautions prises … Continue reading