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Ontario court rules that accused cannot be compelled to unlock phone to facilitate search In R. v. Talbot (2017 ONCJ 814, no CanLii link available), the accused was charged with second-degree murder and the Crown obtained a warrant allowing the … Continue reading

It’s All Greek TV

Licensee of Greek television programming receives $5 million Copyright Act damages against rival network In Odyssey Television Network Inc. v. Ellas TV Broadcasting Inc., the plaintiff network was the exclusive distributor of Greek television programming produced by various networks located … Continue reading

Harcèlement criminel via Internet

L’accusé a plaidé coupable à un chef de harcèlement criminel.  Il a publié sur la page du site d’un réseau social du regroupement Réseau québécois en études féministes (RéQEF) des commentaires dans lesquels est inséré un hyperlien permettant d’accéder à … Continue reading

Outrage au tribunal pour persister à enregistrer une audience de la Régie du logement malgré une interdiction du tribunal

La locataire intimée a refusé, en audience devant la régisseure, de cesser d’enregistrer l’audition au moyen de son téléphone portable. Malgré les mises en garde, elle a diffusé l’enregistrement sur Facebook et maintenu des enregistrements sur les réseaux sociaux, malgré … Continue reading