Preuve Facebook présumée intègre

Le tribunal retient une preuve tirée d’un profil Facebook non contredite et présumée intègre Le requérant conteste une décision de la Régie de l’assurance maladie du Québec le déclarant inadmissible au régime d’assurance maladie parce qu’il ne rencontre pas les … Continue reading

Le fournisseur de services Internet n’est pas responsable du fait qu’un composeur automatique a été installé sur un ordinateur

Le fournisseur Internet n’a aucun contrôle sur l’ordinateur de ses abonnés ni de leur navigation sur le réseau ni du piratage Il s’agit d’un recours collectif en remboursement des frais interurbains facturés par Bell, mais découlant d’un détournement de modem, … Continue reading

Admissibilité en preuve de courriels

Application des critères jurisprudentiels en matière d’exclusion de la preuve à des courriels Dans le cadre d’un litige découlant de la fin d’un contrat de travail, le tribunal doit notamment déterminer si les courriels reçus ou expédiés par la salariée … Continue reading

Un fichier non conforme à la loi est illicite

Un fichier non déclaré selon la loi est illicite et ne peut être maintenu en ligne La loi française prévoit que les fichiers de données personnelles doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et libertés … Continue reading