“Parody” site not fair dealing

Airline entitled to an injunction against redesigned site operated for purpose of defamation and punishment United Airlines sought an injunction against the operator of a parody and criticism website, alleging that the defendant violated is copyright. The defendant’s site, using … Continue reading

Admissibilité de documents technologiques

L’appelante reproche à la juge d’instance d’avoir permis la production de photos qui ne satisfont pas aux critères d’admissibilité de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. Essentiellement, l’appelante soumet que le fichier duquel les photos ont … Continue reading

La mort numérique

Après la mort d’une personne, son identité numérique persiste indéfiniment en ligne. Les politiques des entreprises qui hébergent les données des Canadiens stipulent généralement que les comptes de leurs utilisateurs resteront actifs tant que l’entreprise n’aura pas été avisée du … Continue reading

À signaler

Michèle Rioux, Destiny Tchéhouali, « La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture face aux enjeux et défis du numérique », Hors-série Juin 2016 … Continue reading