Absence of direct shipping to Canada not a bar The Federal Court considered the issue of when a business can be said to be “using” a trademark in Canada with its decision in Dollar General Corp v 2900319 Canada Inc. … Continue reading
British Columbia Provincial Courts differ With the decisions in R v Tannhauser and R v Movassaghi, the British Columbia Provincial Court has handed down conflicting decisions on the proper interpretation of s 214.1 and 214.2 of the Motor Vehicle Act, … Continue reading
Graphical representation different from blind spot analysis The trial judge in R v Conley dealt with a fine point in the law of expert evidence when dealing with an accident reconstruction expert. The accused had been driving a large truck … Continue reading
Everyone is braver behind a screen The sentencing judge took particular note of the need for general deterrence in the case of offences committed online in R v Gardner. The accused sent seventeen messages over the course of three months … Continue reading
L’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS) est une association sans but lucratif représentant l’industrie des entreprises de télécommunications sans fil, qui sont également des fournisseurs de service Internet (FSI). Elle soulève l’inconstitutionnalité de dispositions modifiant la Loi sur la … Continue reading
La locataire demande la rétractation d’une décision rendue par défaut résiliant le bail et qui la condamne au paiement de loyer impayé et aux dommages-intérêts. Elle allègue ne pas s’être présentée à l’audition, n’ayant jamais reçu d’avis d’audition. La preuve … Continue reading
Le poursuivant reproche à la défenderesse, à titre d’exploitant d’un véhicule lourd, de l’avoir laissé circuler sur un pont alors qu’une signalisation limitant la charge autorisée interdisait la circulation de ce véhicule, contrairement à l’article 291 du Code de la … Continue reading
La demanderesse se plaint d’un commentaire qui se trouve sous un article publié par Droit-inc. à la suite d’une assemblée générale extraordinaire des membres du Barreau du Québec tenue en mai 2018 au sujet de l’institution de procédures contestant la … Continue reading
Le locateur demande que la Régie du logement prononce la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire pour non-respect de ses obligations légales. Le logement occupé par la locataire constitue un logement à loyer modique que seules les personnes … Continue reading
Les demandeurs intentent un recours en diffamation contre les défendeurs. Ceux-ci ont publié sur Facebook des commentaires au sujet de leur expérience négative à titre d’investisseurs dans une entreprise des demandeurs. Le Tribunal retient que le citoyen ordinaire qui lit … Continue reading
Il s’agit d’un grief contestant un congédiement. L’employé, chauffeur d’autobus de la Société de Transport de Lévis (STLévis) participait à des échanges sur le site communautaire de sa ville, « Spotted Lévis ». Il s’est vanté dans ce site, entre autres, d’être le … Continue reading
Le 28 juillet 2015, l’accusé au volant de sa voiture heurte violemment une motocyclette venant en sens inverse, blessant gravement la conductrice. Le ministère public, estimant que cet accident est imputable au fait que l’accusé utilise alors son téléphone pour … Continue reading
En 2016, les enquêteurs de la requérante, l’Autorité des marchés financiers (AMF), ont exécuté 19 mandats de perquisition relativement à des infractions de délits d’initiés. Parmi les 98 objets saisis se trouvent des ordinateurs, des téléphones cellulaires, des disques durs … Continue reading
Le Tribunal doit décider si le jury doit recevoir une directive lui interdisant de faire certaines opérations et de procéder à certains examens à l’égard de fichiers informatiques déposés en preuve. Lors du procès, la Couronne a déposé une preuve … Continue reading
Mazen RAAD, Diffamation commise sur internet depuis un site hébergé à l’étranger : question de compétence, Éditions Yvon Blais, 15 août 2018. (commentaire de la décision de la Cour suprême du Canada, Haaretz.com. c. Goldhar, 2018 CSC 28)
