Toronto Transit Tweets Tell Terrible Tales

Transit workers’ union grieves the manner in which employer uses and deals with social media customer communication mechanism In Re Toronto Transit Commission and ATU, Local 113 (Use of Social Media), Ontario Labour Arbitrator Robert D. Howe heard a grievance … Continue reading

How Web Evidence Impacts Sentencing

Courts take account of search engine results and social media posts as relevant factors in sentencing Some recent decisions in the sentencing phase of criminal cases have shown that courts are prepared to take into account web content, and even … Continue reading

When Snapchat Gets You Fired

PEI nurse terminated after posting “inappropriate” pictures of patients on Snapchat As reported by CBC in July, Health PEI recently announced that they had terminated the employment of a nurse at a government-run long-term care home in O’Leary, PEI after … Continue reading

Évaluation du caractère excessif des frais d’itinérance dans le cadre d’une autorisation de recours collectif

L’appel porte sur une requête en recours collectif introduite au nom des consommateurs québécois qui se sont vus facturer par les entreprises de téléphonie intimées des frais d’itinérance internationale pour les données selon un taux excédant 5 $ par mégaoctet après … Continue reading

Consentement par courriel

La conjointe d’une personne par ailleurs incapable de formuler un consentement valide peut consentir à sa place en utilisant un procédé permettant de satisfaire aux exigences de l’article 2827 du Code civil pour la signature (art. 39 de la Loi … Continue reading

Le courriel est inclus dans la « fonction téléphonique » visée l’art 435.1 du Code de la sécurité routière

On reproche au défendeur d’avoir conduit en faisant usage d’un appareil tenu en main muni d’une fonction téléphonique. Comme l’appareil n’a pas l’option d’effectuer des appels téléphoniques, le défendeur considère qu’un des éléments essentiels de l’infraction n’est pas prouvé. Le … Continue reading