Immigration Applications and the Web

Private consultation with websites is not always a problem The Federal Court has returned again to the issue of independent web-based research by an Immigration Officer with its judicial review of a decision in Khoshnavaz v Canada (Minister of Citizenship … Continue reading

Propos affichés sur un site « RateMy »

Le commentaire peut être diffamatoire et il n’est pas établi en l’espèce que c’est une poursuite-bâillon De manière anonyme, la défenderesse a publié un commentaire au sujet de son employeur sur un site de publication de commentaires sur des expériences … Continue reading

Contrat avec eBay : contrat de consommation

Le profit personnel recherché par les intimés ne fait pas obstacle à leur qualification comme consommateur Il s’agit d’un appel d’un jugement ayant rejeté une requête en exception déclinatoire reposant sur l’existence d’une clause d’élection de for contenue dans la … Continue reading

Rapport d’inspection de la Commission d’accès à l’information sur les compteurs intelligents d’Hydro Québec

Pas d’infraction apparente aux règles sur la protection des données personnelles Le 13 novembre 2013, la Commission d’accès à l’information (CAI) a publié son rapport d’inspection relatif à l’utilisation de compteurs de nouvelle génération et à l’implantation d’infrastructure de mesurage … Continue reading