Digital Photographs as Proof of Date

The Ontario Superior Court of Justice has considered the significance of digital photographs, and specifically of their usefulness in establishing the date of an event, in R v Neff. The accused was charged with various offences arising out of an … Continue reading

L’utilisation d’Internet à des fins personnelles au travail n’est pas une cause juste et suffisante de congédiement

Le plaignant allègue qu’il a été congédié parce qu’il a participé à une démarche de syndicalisation chez l’employeur. L’employeur plaide l’avoir congédié pour une cause juste et suffisante, à savoir des incidents principalement reliés à l’utilisation d’Internet à des fins … Continue reading

Le maître d’un site n’est responsable des messages diffusés dans l’espace des contributions personnelles des internautes que s’il en a la connaissance effective – France

Dans un arrêt du 30 octobre 2012, la Cour de cassation rappelle que le site n’est responsable des commentaires des internautes que s’il a eu connaissance de leur contenu avant leur mise en ligne. Un message présumé diffamatoire d’un internaute … Continue reading

À signaler

Simon-Pierre HÉBERT, « Défis et incidences juridiques des technologies et des médias sociaux en milieu de travail », Développements récents en droit du travail (2012), Service de la formation continue du Barreau du Québec, 2012, EYB2012DEV1855. CEFRIO, avec la collaboration … Continue reading