NS Cyber-Safety Act “A Colossal Failure”

Court strikes down cyberbullying legislation due to Charter infringements As has been widely reported, Justice Glen MacDougall of the Nova Scotia Supreme Court has struck down that province’s innovative but highly-criticized Cyber-Safety Act, in its entirety, on Charter grounds. In … Continue reading

First Anti-spam Warrant issued

CRTC Serves Warrant to Take Down Toronto Botnet On December 3, 2015, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) issued its first ever warrant under Canada’s Anti-Spam Law (CASL) as part of an international investigation effort to take down a … Continue reading

Pertinence d’une saisie d’écran de Facebook

Lors d’un témoignage, la partie patronale introduit en preuve une pièce constituée d’une capture d’écran Facebook faisant état d’échanges entre des élèves au sujet de leur découragement face à l’école en raison de la façon d’enseigner de la professeure impliquée … Continue reading

Exercice illégal sur Internet d’une activité de courtier en valeurs mobilières

Le site Internet www.kjrvs.com propose aux membres d’ouvrir un compte qui leur permettra notamment de gérer leurs informations personnelles et transactionnelles, soumettre leurs propositions de titres, procéder aux votes, déterminer le montant à investir dans chacune des sessions d’investissement, effectuer … Continue reading

Responsabilité de l’éditeur d’un site de journal même en cas d’externalisation de la modération – France

La Cour de cassation a jugé que le site lefigaro.fr qui avait externalisé la fonction de modération de son espace de contributions personnelles demeure pénalement responsable des propos diffamatoires qui n’ont pas été promptement retirés alors qu’ils avaient été signalés … Continue reading

À signaler :

Vincent BERGERON et Thomas GAGNON-VAN LEEUWEN, « Géolocalisation et applications mobiles : mode d’emploi pour une géolocalisation éloignée des problèmes juridiques ! », Développements récents en droit de la propriété intellectuelle (2015), Service de la formation continue du Barreau du Québec, 2015, EYB2015DEV2275. Martin … Continue reading