Privacy in Shared Computers

Consent of one spouse cannot authorise the seizure of a computer containing private data about the other. The Supreme Court of Canada has concluded that one spouse has a sufficient reasonable expectation of privacy in a jointly-used home computer that … Continue reading

Signification par un moyen technologique

La Ville de Québec demande l’autorisation de signifier aux défendeurs la demande introductive d’instance par un avis publié sur le profil personnel du défendeur ou par un message via le réseau social Facebook. En principe, la signification de la demande introductive d’instance … Continue reading

Le régime juridique des robots-conseillers en droit canadien

D’importants développements technologiques ont mené à l’implantation de robots-conseillers dans le domaine des services et des produits offerts sur les marchés financiers. Ces robots-conseillers permettent de fournir des conseils financiers automatisés aux investisseurs par des plateformes numériques accessibles. Cet article … Continue reading

Le site Demanderjustice.com ne pose pas d’actes réservés aux avocats – France

La société Demander Justice exploite deux sites internet intitulés www.demanderjustice.com et www.saisirprudommes.com, lesquels, moyennant rémunération, mettent à la disposition des clients, des formulaires-type de mise en demeure et permettent de saisir, sans recourir à un avocat, une juridiction de proximité, … Continue reading