Sentencing for “Revenge Porn”

Individual sentenced for “revenge porn” after pleading guilty to harassment In R. v. Zhou (2016 ONCJ 547, no hyperlink available) the accused had pleaded guilty to one count of criminal harassment under s. 264 of the Criminal Code. The accused … Continue reading

Action collective pour bris de sécurité

Dans le cadre d’une action collective, le demandeur réclame des dommages-intérêts à la suite d’un bris de sécurité concernant des renseignements rattachés sur plusieurs millions de cartes de crédit et de débit. La défenderesse a reconnu que des pirates informatiques … Continue reading

Admettre l’inclusion de messages syndicaux dans les courriels des professionnels du gouvernement est déraisonnable

Le Tribunal juge déraisonnable la décision rendue le 8 septembre 2015 par la Commission des relations de travail (CRT) ordonnant au Gouvernement, à ses ministères ainsi qu’à tous ses représentants de cesser d’entraver les activités syndicales de l’Association professionnelle des … Continue reading

Droit à la déconnexion – France

Depuis le 1er janvier 2017, la « Loi Travail » demande aux entreprises françaises comptant plus de 50 salariés de réfléchir à la mise en place d’un droit de déconnexion des salariés. Cette disposition leur demande d’ouvrir des négociations dans le but … Continue reading

À signaler

Benoît CHARTIER, « Cyber-risques et cyber-responsabilité dans l’industrie des assurances », Développements récents en droit des assurances (2016), Service de la formation continue du Barreau du Québec, 2016, EYB2016DEV2432. Jonathan LACOSTE-JOBIN, Bernard LAROCQUE et Leila YACOUBI, « La proposition d’assurance par Internet … Continue reading