Newspaper has limited responsibility for content of reader comments, but is liable once brought to the paper’s attention

“E-mail to a friend” links accompanying articles leads to finding of republication In an action for defamation against a national newspaper and certain of its columnists, the British Columbia Supreme Court had the opportunity to consider the media outlet’s liability … Continue reading

Reconciling Privacy and Security in Cyberspace

Privacy Commissioner issues report The Office of the Privacy Commissioner of Canada has issued a report entitled “Privacy and Cyber Security: Emphasizing privacy protection in cyber security activities.” The report emphasized the drastic increase in the number of mobile devices … Continue reading

Cyberintimidation – Peine d’incarcération

Il s’agit d’un prononcé de la peine dans un cas de cyberintimidation, c’est-à-dire de menaces sur Internet. La poursuite a déposé en preuve une vidéo parue sur Youtube intitulée « Kia Pointe-aux-Trembles », réalisée par Gab Roy (Gab. Roy.com) et diffusée par … Continue reading

Accès aux documents en conformité avec les articles 10 de la Loi sur l’accès et 23 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

La requérante s’est adressée à la responsable de l’accès de la Ville de Québec pour qu’elle lui envoie une copie électronique de tous les plans, devis et cartes ayant trait aux travaux de réfection futurs de la côte de Sillery … Continue reading

Dans certains cas, Internet n’est pas un mode adapté de diffusion de l’avis d’autorisation d’exercer un recours collectif

Lors de l’étude des paramètres de publication de l’avis d’autorisation d’un recours collectif, la Cour accepte les représentations et suggestions de la requérante qui indique que la majorité des personnes physiques du groupe à rejoindre étaient assez âgées et que … Continue reading