L’expression d’opinions sur Facebook n’est pas en soi une preuve d’une intention fautive

Dans le cadre d’un appel d’un jugement prononçant une ordonnance d’injonction interlocutoire, la Cour d’appel explique que l’injonction interlocutoire, remède discrétionnaire, impose la contrainte judiciaire à une partie, à la demande d’une autre, alors que leurs droits respectifs n’ont pas … Continue reading

Recours aux réseaux sociaux pour exercer une activité visée par la Loi sur les valeurs mobilières

Le Bureau de décision et de révision est saisi d’une demande de l’Autorité des marchés financiers pour une ordonnance d’interdiction imposée à l’intimé d’agir comme conseiller et une pénalité administrative. La preuve révèle que l’intimé a utilisé une stratégie perverse … Continue reading

Exclusion de la preuve d’un profil Facebook

Lors d’une audience antérieure, le juge administratif du travail a d’office refusé de recevoir une preuve d’extraits du compte Facebook de la travailleuse, qui n’était alors pas représentée par avocat. L’audition de l’affaire a été suspendue et il a demandé … Continue reading

Droit à l’image

L’auteure traite du droit à l’image au Québec d’une personne physique dont l’image est captée puis utilisée à des fins commerciales. Elle rappelle que « de par la nature et l’architecture du web, pratiquement tout contenu mis en ligne est susceptible … Continue reading

Le prêt entre particuliers par Internet

Le prêt entre particuliers tente de s’adapter à l’ère du 21e siècle. Il conserve encore son intérêt auprès des internautes motivés par la recherche du profit ou la philantropie. L’article passe en revue plusieurs de ses enjeux réglementaires. Marc LACOURSIÈRE … Continue reading

De nouveaux droits pour lutter contre la perte de contrôle de son image sur Internet ? – Europe

L’enjeu d’une règlementation efficace de protection des données est de permettre à l’individu de reprendre la maîtrise de données qu’il projette et dissémine dans ses pérégrinations virtuelles. Dans cet esprit, le nouveau Règlement européen sur la protection des données reconnaît … Continue reading