First Cyber-Bullying Order Issued

New Nova Scotia legislation test-driven in court. In Director of Public Safety v Prosper (NS court file Hfx No. 423704, no hyperlink available), a Chambers judge of the Supreme Court of Nova Scotia has issued the first cyber-bullying prevention order … Continue reading

La preuve technologique au Québec

Une réponse harmonieuse aux situations nouvelles Au-delà de la révolution technologique que nous sommes en train d’intégrer dans nos pratiques quotidiennes, l’adoption de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information est venue modifier le droit de la … Continue reading

À signaler :

Cathie-Rosalie Joly, Camille Bourguignon, Lise Breteau, « Quelle réglementation pour le crowfunding? », Droit & Technologie, 30 janvier 2014. Nicolas Chambardon, « Identité numérique, objet d’un droit fondamental ? », Droit du Net, 11 février 2014.