Knowledge and Desktops

Child pornography videos saved to desktop obvious and leading to implication of knowledge The Ontario Court of Appeal has rejected and accused claim that he might not have been aware of the child pornography on his computer, links to which … Continue reading

Search Warrants and Electronic Devices

Overbroad search of electronic devices fails on section 8 grounds The Alberta Court of Queen’s Bench has excluded evidence gained from the search of the accused’s computer and other electronic devices in with its decision in R v Marek. In … Continue reading

Broadband Internet Survey

CRTC Surveying Canadians on Changes to Telecommunications and Internet Industry The Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) has invited input regarding a review of Internet and Telecommunications services offered in Canada. The process was launched in April 2015 when the … Continue reading

Des courriels font preuve d’une entente

Suite à la non réalisation d’une transaction dans les délais, une clause du contrat prévoit le remboursement du dépôt. Le demandeur Dion, par courriel, demande à la compagnie défenderesse le remboursement de la somme mise en dépôt. Quelques jours plus … Continue reading

Signification par Facebook

Le demandeur requiert l’autorisation pour signifier sa procédure introductive d’instance par le réseau social Facebook. Il a déposé une requête introductive d’instance pour garde d’enfant et fixation de pension alimentaire et retrait de certains attributs de l’autorité parentale. L’huissier déclare qu’après … Continue reading

Signification par Facebook

La requête pour signification par Facebook allègue que la personne qui aurait eu signification par huissier aurait appelé les procureurs du demandeur, pour leur indiquer qu’elle n’était pas la personne recherchée. Compte tenu de la force probante du procès-verbal d’huissier … Continue reading

Nouvelles directives européennes sur les contrats de vente en ligne et la fourniture de contenus numériques – Europe

Le marché unique numérique est en phase de construction. Cette dernière passe par l’élimination des obstacles issus du droit des contrats qui pourraient entraver le commerce transfrontière. Le 9 décembre 2015, la Commission européenne a présenté deux propositions de directives … Continue reading