Rejet d’une accusation d’outrage au tribunal relativement à une ordonnance de supprimer du matériel sur Internet

La Cour supérieure examine les éléments de l’infraction d’outrage au tribunal lors d’une ordonnance de supprimer des messages d’un blogue (PLUS) Le requérant Luc Laforest demande que le défendeur Collins soit déclaré coupable d’outrage au tribunal, pour avoir contrevenu à … Continue reading