Labour Arbitrator Upholds Facebook Firing

Employee lawfully dismissed for violent and threatening Facebook post In Corner Brook Pulp and Paper Ltd. and CEP, Local 64 (Stokes), Re (decision of 11 December 2013; no hyperlink available) arbitrator James C. Oakley presided over a grievance by the … Continue reading

The Ripples of Vu

The SCC’s decision in R. v. Vu begins to impact lower court decisions on cell phones. Recent decisions regarding searches of cell phones include some consideration of the Supreme Court of Canada’s decision in R. v. Vu (reported in an … Continue reading

L’interdiction de diffusion de la liste électorale sur le web est une limite raisonnable à la liberté d’expression

Les interdits découlant de la Loi électorale limitent la recherche généalogique En 2005, les appelants rendent accessibles par Internet, gratuitement, l’«Annuaire des citoyens», un ouvrage composé à 95% d’informations colligées à la liste électorale d’avril 2003. Ils en transmettent une … Continue reading

Pas de « vol » de données informatiques

Copier des renseignements sur un fichier ne peut constituer un vol L’appelant a été accusé d’avoir volé des données informatiques concernant « un projet » à être présenté à des clients et appartenant à la Commission scolaire de la Jonquière. En première … Continue reading

Diffamation sur Facebook et courriel

Même à portée limitée, les messages sur Facebook peuvent être fautifs Dans le cadre d’un divorce controversé, des propos ont été échangés sur Facebook que la demanderesse prétend être diffamatoires. Le tribunal convient que le message est diffamatoire en ce … Continue reading

Les extraits de la page Facebook de la travailleuse fournissent des motifs sérieux à l’employeur pour demander une enquête

Quand une page Facebook est en contradiction avec les prétentions d’une personne La Commission des lésions professionnelles doit décider si elle doit recevoir en preuve l’enregistrement vidéo et le rapport d’enquête déposés par l’employeur. Dans le présent cas, la principale … Continue reading

Commencement de preuve

Des discussions sur Facebook peuvent fournir des indices d’un fait La preuve par dépôt des discussions sur Facebook constitue un début de preuve par écrit quant à la réclamation de monsieur et démontre un lien de droit faisant échec à … Continue reading

Requête pour signification par courriel accordée

La signification par Internet peut être efficace et personnalisée Dans le cadre d’une requête pour mode spécial de signification par courrier électronique et par courrier recommandé, les demandeurs allèguent qu’ils connaissent l’adresse électronique du défendeur et son adresse postale en … Continue reading