You Can’t Take That (Internet) Away From Me

US Second Circuit Court of Appeals finds total internet ban as part of supervised release conditions “excessive” and unconstitutional In United States v. Eaglin, Eaglin was a convicted sex offender who had been convicted several times for breaching conditions attached … Continue reading

Une loi imposant une responsabilité objective pour des hyperliens contrevient à la liberté d’expression – CEDH

Invoquant l’article 10 de la Convention européenne des droits (liberté d’expression), la requérante soutient que, en mettant en jeu sa responsabilité parce qu’elle avait affiché sur son site Internet un hyperlien dirigé vers des propos diffamatoires (une interview en ligne … Continue reading

Violation du Règlement européen sur la protection des données pour manque de clarté dans les conditions d’utilisation – France

Saisie de plaintes contestant les politiques de confidentialité et les conditions générales d’utilisation de Google, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a décidé en formation restreinte que l’architecture générale de l’information choisie par Google ne respecte pas … Continue reading