Diffusion de photos sans consentement

Alléguant que le défendeur a diffusé des photos d’elle nue sans son autorisation, la demanderesse lui réclame une somme de 20 000 $ à titre de dommages compensatoires en sus d’un montant de 20 000 $ à titre de dommages punitifs et exemplaires. Elle … Continue reading

Droit d’accès et recherche extensive de renseignements personnels publics dans une banque de données

L’article 108.8 du Code des professions confère un caractère public aux renseignements contenus au tableau d’un ordre professionnel et à certains renseignements concernant les professionnels. Toutefois, la même disposition précise qu’une demande d’accès à de tels renseignements doit viser une … Continue reading

Un contrat de création d’un site Internet peut être assujetti à une obligation de moyen

L’on trouve, en jurisprudence, plusieurs décisions qui concluent que l’entreprise spécialisée appelée à concevoir, sur les plans technologique et artistique, un outil informatique (système, réseau, logiciel, site Internet, etc) est liée par une obligation de résultat. Toutefois, en l’espèce, la … Continue reading

Présomption de réception d’un courriel

Appliquant les présomptions prévues aux articles 28 et 31 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, le Tribunal rappelle que lorsqu’une adresse électronique est régulièrement utilisée par le destinataire et que l’on produit les métadonnées de … Continue reading

Le service de mise en relation avec des chauffeurs non-professionnels relève des services de transport, non du commerce électronique – Europe

Il s’agit d’un recours introduit par une association de chauffeurs de taxi. La Cour de justice de l’Union européenne a déclaré qu’un service d’intermédiation, tel que celui proposé par UBER, qui a pour objet, au moyen d’une application pour téléphone … Continue reading