No Internet For You

Ontario Court of Appeal considers sentencing order restricting internet use by lawyer convicted of possession of child pornography In R. v. Schulz, the accused lawyer had been convicted of possessing child pornography, in the form of 45 unique images and … Continue reading

Conversations indiscrètes d’un médecin sur Facebook à propos d’un patient-Manquement à ses obligations déontologiques

La plainte disciplinaire reproche au médecin intimé d’avoir manqué à ses obligations déontologiques en tenant et en participant à des conversations indiscrètes et déplacées sur Facebook au sujet de l’un de ses anciens patients. L’intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité. Dans le … Continue reading

Diffamation sur un blogue

Le défendeur est blogueur et communicateur. Il a produit et mis en ligne huit vidéos et de nombreux articles et chroniques dénonçant des tentatives de manipulation, de désinformation et d’infiltration de la société québécoise par des factions musulmanes d’obédience « chiite et … Continue reading

L’administrateur d’une page « fan » sur Facebook est coresponsable des données personnelles des visiteurs – CJUE

Ce litige porte sur le statut de responsable de traitement de données de l’administrateur d’une page fan hébergée par le réseau social Facebook. L’autorité régionale indépendante de protection des données du Schleswig-Holstein (Allemagne) a ordonné à une société spécialisée dans … Continue reading