Photos publiées sans droit sur Internet

Un photographe professionnel réclame d’être indemnisé pour l’utilisation sans droit de six photos publiées sur le site Internet de la défenderesse en violation de son droit d’auteur. Celle-ci allègue sa bonne foi et qu’elle ignorait le droit d’auteur pouvant s’appliquer … Continue reading

Avis transmis par message texte

Il s’agit d’une objection de la locatrice quant à la preuve de réception d’une mise en demeure. L’avis a été transmis par la locataire au moyen d’un message texte à partir de son téléphone. La preuve d’envoi de ce message … Continue reading

Une vidéo contradictoire sur le compte Facebook d’un travailleur constitue un motif rationnel de commander une filature pour l’employeur

Après qu’elle ait reçu l’attestation médicale selon laquelle le travailleur était mis en arrêt de travail complet, la représentante de l’employeur décide de vérifier s’il est actif sur les réseaux sociaux et découvre sur son compte Facebook une vidéo où … Continue reading

Admissibilité d’une vidéo de filature

Dans le cadre d’un grief contestant un congédiement au motif que la travailleuse aurait simulé un malaise afin de toucher des prestations, le Tribunal doit décider si l’arbitre a appliqué avec justesse les principes juridiques pour écarter la preuve vidéo … Continue reading

Big Data et analyse prédictive

L’auteur examine les difficultés que pose l’analyse prédictive à partir de masses de données (big data) de même que la qualification juridique des prédictions ainsi obtenues. Bruno Provencher-Bordeleau, « Big Data et analyse prédictive : un nouveau genre de renseignements personnels ? », Technologies … Continue reading