The Case of the Googling Juror

Ontario Court of Appeal considers the effect of extrinsic internet information in the jury room, but upholds verdict In R v Farinacci, the Ontario Court of Appeal heard an appeal of convictions for conspiracy to traffic in cocaine and possession … Continue reading

Hoist With His Own iPhone

Accused commits sexual offences, reveals location to police officer and generates incriminating evidence, all by iPhone In R v Aguas, Justice Ken Campbell of the Ontario Superior Court of Justice presided over a pre-trial motion brought by the accused, who … Continue reading

The Tangled (Facebook) Web

Plaintiff in personal injury case sanctioned for refusing to divulge Facebook data and “wasting everyone’s time” In Crowe v Marquette Transportation Co Gulf-Inland, LLC, a case before the District Court of the Eastern District of Louisiana, the plaintiff claimed that … Continue reading

Protection « Soleil 100% garanti » : une tromperie

Le demandeur réclame dédommagement à un grossiste suite à l’achat sur Internet d’un forfait vacances, en application d’une protection appelée « Protection Soleil 100 % garanti ». En novembre 2013, effectuant des recherches en ligne, le demandeur consulte le site Internet de la … Continue reading

Aveux contenus dans une page Facebook

Dans le cadre d’une requête de garde d’enfant et de fixation de pension alimentaire procédant par défaut, la défenderesse fait la preuve de l’essentiel de ses prétentions. Elle démontre que le demandeur possède des revenus d’équivalence d’emploi d’entretien ménager tel … Continue reading

Les exigences déontologiques de la pratique du droit dans les espaces virtuels

Les auteurs font une revue des enjeux déontologiques découlant de l’utilisation d’outils et d’environnements technologiques par les avocats. Dominic JAAR et François SENÉCAL, « Pratiques virtuelles – Déontologie réelle », Développements récents en déontologie, droit professionnel et disciplinaire (2015), Service de la … Continue reading

À signaler

Saminda PATHMASIRI, « L’Internet n’oublie jamais ! dit-on. Est-ce toujours vrai ? », Développements récents en droit du divertissement (2015), Service de la formation continue du Barreau du Québec, 2015, EYB2015DEV2227. Florence LUCAS et Luana-Ann CHURCH, « Quand le livre prend du volume…numérique », Développements récents … Continue reading