Production of Data in Native Format

TIFF version of Excel file “unusable” The Alberta Court of Queen’s Bench has ordered disclosure of “native” versions of documents – that is, documents in their original Excel spreadsheet versions – rather than the TIFF images which had already been … Continue reading

Search of GoPro Camera

camera seized in arrest of stunting motorcyclist The Alberta Provincial Court has upheld the search of a GoPro camera in R v Roy. The accused was observed, along with another person, driving a motorcycle in Banff National Park in a … Continue reading

Une attestation d’assurance sur un téléphone portable ne suffit pas pour respecter les conditions du Code de la sécurité routière

Le requérant demande rétractation d’un jugement l’ayant déclaré coupable, notamment, de ne pas avoir avec lui l’attestation d’assurance du véhicule. S’appuyant sur la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (RLRQ, c. C-1.1), le requérant soutient qu’il détenait … Continue reading

Electronic Disclosure of Electronic Documents

Guidelines for web-based disclosure discussed The Superior Court of Justice has commented on the difficulties associated with electronic disclosure in Thompson v Arcadia Labs Inc. Ontario’s production rules, the judge notes, do not rest on a demand, but require the … Continue reading

Captures d’écran de pages Facebook

Le Tribunal statue sur des accusations d’outrage au tribunal auxquelles font face les défendeurs; il leur est reproché d’avoir violé une ordonnance d’injonction interlocutoire. Les défendeurs ont été enjoints de retirer de leur site Internet et sur leur page Facebook, … Continue reading

Demande de déréférencement – France

Le requérant a constaté qu’en entrant ses nom et prénom dans le moteur de recherche « google.fr », le premier résultat était un lien renvoyant à une page web dont le contenu comporte une mention l’impliquant dans une affaire d’agression sexuelle contre … Continue reading

À signaler

Vincent BERGERON et Martin GAUTHIER, « Streaming illégal : Darwin et la théorie de l’évolution du piratage de contenu », Développements récents en droit du divertissement (2016), Service de formation continue du Barreau du Québec, 2016, EYB2016DEV2343. Viviane DE KINDER, « Arts visuels et … Continue reading