Can Google Be Prohibited from Googling?

Google and Oracle spar with US federal court regarding the ethics of online research into jurors An interesting dispute is ongoing in a California Federal District Court, where Google and Oracle are involved in litigation. In a decision issued on … Continue reading

Blackberry Devices and Search Warrants

Police interceptions of private communications and encrypted device searches upheld in cocaine trafficking conviction The Ontario Court of Appeal found the principles laid down by the Supreme Court of Canada in R v Vu concerning searches of computers to be … Continue reading

Avoir en main un dispositif téléphonique Bluetooth emporte l’infraction de l’art. 439.1 du Code de la sécurité routière

Le défendeur est accusé d’avoir contrevenu à l’article 439.1 du Code de la sécurité routière en conduisant un véhicule alors qu’il avait en main un appareil doté d’une fonction téléphonique. En l’espèce, le défendeur avait en main l’appareil Bluetooth car … Continue reading

Informer de son absence au travail via Facebook n’est pas un avis de vive voix et contrevient à la politique de l’employeur

Un travailleur allègue avoir été suspendu illégalement en raison de sa lésion professionnelle. Comme motif de la suspension, l’employeur invoque l’irrespect par le travailleur de la politique relative à la présence au travail à deux occasions. Cette politique stipule qu’un … Continue reading

Le bouclier de protection des données UE-USA

La Commission européenne a rendu public le 29 février 2016 les documents juridiques qui instaureront le « bouclier de protection des données UE-Etats-Unis » (« EU-U.S. Privacy Shield »), ainsi qu’une communication résumant les actions menées au cours des dernières années pour restaurer la … Continue reading