Google Street View Settlement

Google agrees to conduct a public service campaign on privacy Google has reached a settlement with thirty-eight States in the USA arising out of litigation over the company’s unauthorized collection of private information by its “Street View” vans. The Street … Continue reading

Street Gangs and YouTube

Be careful when posting rap videos meant to intimidate other gangs: the police watch YouTube too. The admissibility of videos downloaded by the police from YouTube was in issue in R v Williams 2013 ONSC 1076 (no hyperlink available). The … Continue reading

Diffamation résultant de propos diffusés sur Facebook

Étaler des états d’âme sur Facebook emporte des conséquences que le défendeur n’a pas adéquatement envisagées Les demanderesses reprochent au défendeur notamment d’avoir écrit des propos diffamatoires, intimidants et menaçants sur le réseau social Facebook. En 2009, le défendeur a … Continue reading

La notion de renseignement personnel

La notion de « renseignement personnel » dans les lois ne reflète pas toujours les nouvelles réalités numériques L’étude traite de la définition de «renseignement personnel» énoncée dans les lois sur la protection des renseignements personnels. Cette définition se révèle … Continue reading

À signaler

Nicolas W. Vermeys et Patrick Gingras, « Revue jurisprudentielle canadienne sur les technologies de l’information », Repères, EYB2013REP1294, Janvier 2013. Résumé et analyse de certaines décisions canadiennes récentes portant sur la signification par voie électronique, la diffamation par voie électronique, … Continue reading