Divulgation d’un code associé à une signature numérique – infraction à la déontologie professionnelle des pharmaciens

Dans le cadre d’une décision sur la culpabilité et la sanction consécutive à des contraventions au Code de déontologie des pharmaciens, le Comité de discipline explique que par son plaidoyer de culpabilité, l’intimé reconnaît avoir contrevenu à l’article 56 du … Continue reading