Cybersecurity for Business

Canadian Chamber of Commerce releases consultation report into cyber-security for Canadian businesses On 31 March 2017 the Canadian Chamber of Commerce published Cyber Security in Canada: Practical Solutions to a Growing Problem. The goal of the report was to bring … Continue reading

Security but no Lawful Access?

Commons Standing Committee report on national security indicates Spencer challenge not forthcoming In early May 2017 the House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security released its ninth report, entitled Protecting Canadians and Their Rights: A New … Continue reading

Dépôt en preuve de profil Facebook d’une travailleuse

L’employeur dépose au Tribunal administratif du travail (le Tribunal) une requête en révision d’une décision déclarant irrecevables les extraits du profil Facebook de la travailleuse que l’employeur désirait déposer en preuve. Dans sa requête, la procureure de l’employeur soumet essentiellement … Continue reading

E-réputation et régulation des opinions sur Internet

Dans un univers caractérisé par la recherche de l’attention, la généralisation des activités ludiques et transactionnelles dans les réseaux accentue l’importance de la régulation des systèmes d’information sur la réputation (reputational systems). La régulation des systèmes de e-réputation doit procurer … Continue reading

Enjeux juridiques des FinTechs

En mobilisant des technologies novatrices et conviviales, les FinTechs perturbent un marché traditionnellement restreint aux institutions financières établies en offrant aux consommateurs canadiens une nouvelle forme d’accessibilité aux services financiers de façon efficace et à bon coût. Cependant, la réglementation … Continue reading

Le droit du paiement virtuel

Traditionnellement, les modes de paiement étaient sous la tutelle des banques, tant pour l’émission et la négociation d’effets de commerce que pour l’émission de cartes de crédit ou de débit. L’ouverture d’Internet aux relations commerciales a pavé la voie à … Continue reading

À signaler :

Camille BOURGUIGNON et Étienne WERY, « Voici le nouveau cadre juridique pour les dispositifs médicaux », Droit & Technologies, 26 avril 2017. Sylvain DESHARNAIS, « Chronique-Stratégies de fouilles (partie 2) », Repères, Avril 2017, EYB2017REP2192. Mariève LACROIX, « L’égoportrait : chronique du réel en droit privé … Continue reading