Technology—Because It’s 2016

Court approves use of video-conferencing for witness testimony In Health Genetic Centre Corp. v New Scientist Magazine, Justice F.L. Meyers of the Ontario Superior Court of Justice provided a written endorsement of conditions determined at a pre-trial conference in a … Continue reading

Documents technologiques jugés non fiables

La demanderesse réclame 7 000 $ avec intérêts au défendeur en remboursement de deux prêts de 5 000 $ qu’elle lui aurait consentis. La demanderesse allègue avoir prêté au défendeur une somme totale de 10 000 $ au taux de 13.750 % l’an et qu’il lui a … Continue reading

Diffamation sur Internet

Considérant avoir été floué par la demanderesse dans l’exécution d’un contrat de service, le défendeur a mis en ligne une annonce pour vendre sa motocyclette sur le site Kijiji, avec un hyperlien sur une vidéo YouTube, dans lesquels il discrédite … Continue reading

Technologie et procédure civile

Le nouveau Code de procédure civile laisse présager un important virage technologique de l’appareil judiciaire québécois. Les auteurs exposent les principales dispositions du Code de procédure civile relatives aux dimensions technologiques du processus judiciaire. Jean-François De Rico et Patrick Gingras, … Continue reading