Reduced expectation of privacy for those detained following a “not criminally responsible” verdict. The Ontario Court of Appeal considered the question of internet access by a forensic patient with its decision in R v Everingham. The appellant had been found … Continue reading
Plaintiff claimed appearing on Street View caused depression, job loss resulting in award of $2,250 in damages In Pia Grillo c. Google inc., 2014 QCCQ 9394 (English translation not available), the plaintiff commenced a claim for privacy invasion against Google … Continue reading
Court takes judicial notice that young children walk around with cell phones Based on information from three confidential informants, police began surveillance of the accused and ultimately charged him with three possession offences related to heroin and amphetamines. At trial, … Continue reading
Privacy Commissioner to investigate how privacy to be ensured. Calgary Police Services (CPS) have moved to increase their use of technology in the investigation of crime. In November 2014 they have become the first police force in Canada to begin … Continue reading
Accused sending self-degrading emails while purporting to be other person The Ontario Court of Appeal acknowledged the potential devastating impact of internet communications with its sentencing decision in R v Dewan. The accused had pled guilty to one count of … Continue reading
According to a media release issued by the European Commission, the Commission has referred two cases to the European Court of Justice, alleging that Sweden’s regulation of online gambling contravenes EU law. The Commission has concluded that Sweden’s restrictions on … Continue reading
La demanderesse, Mme Grillo, réclame des dommages-intérêts totalisant 7 000 $ à la société Google inc. après que cette dernière eut fait paraître une photo de sa maison sur « Google Map ». Sur le site, la demanderesse apparaît sans son consentement de même … Continue reading
Dans le cadre d’une plainte de congédiement, la Commission de la santé et de la sécurité du travail admet la production d’un enregistrement audio déposé en preuve par la travailleuse. Au plan de son authenticité, la Commission considère que la … Continue reading
Le demandeur est propriétaire d’un camp forestier inaccessible par voie terrestre. Il sait depuis plusieurs années, qu’au cours de l’hiver, des personnes utilisent son camp sans sa permission. À l’hiver 2012, des gens s’y sont présentés en s’introduisant par effraction … Continue reading
La Cour d’appel est appelée à déterminer si l’institution financière qui a reçu le paiement de l’appelante, effectué par guichet automatique ou par son site Internet, agissait comme mandataire de l’intimée. L’appelante prétend que le paiement fait le dernier jour … Continue reading
Au cours du mois de février 2013, un employé de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) égare un ordinateur portable renfermant des renseignements personnels sur environ 50 000 clients de firmes de courtage, dont le requérant. L’ordinateur, … Continue reading
Une plainte a été déposée en vertu de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail, contre Forum virtuel de l’industrie V.I.F. inc. (VIF) et Vif Internet pour congédiement sans cause juste et suffisante. VIF prétend que la … Continue reading
Il s’agit d’un grief suite à une décision de suspension consécutive à une intervention policière, au cours de laquelle le policier a utilisé son téléphone cellulaire personnel sur la scène d’un crime majeur afin de photographier et filmer l’intervention de … Continue reading
Le plaignant a publié sur Facebook des propos critiquant sévèrement son employeur pour avoir décidé d’euthanasier un chien ayant blessé des personnes. Il conteste la décision de l’employeur de le congédier. Le congédiement se fonde sur une violation par l’employé … Continue reading
Dans le cadre d’une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif, ayant à établir si les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées, le tribunal évalue un élément de la preuve, à savoir un article d’une page et demi signé … Continue reading
Des lignes directrices visant à aider les utilisateurs professionnels à faire des économies en tirant le meilleur parti des services d’informatique en nuage ont été présentées à la Commission européenne en juin dernier. Ces lignes directrices ont été élaborées par … Continue reading
Dans un arrêt rendu le 11 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé que le régime de responsabilité atténuée de l’hébergeur Internet n’est pas applicable à un éditeur de presse qui dispose d’un site Internet sur … Continue reading
Dans des ordonnances de référé des 15 et 22 septembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a requis le blocage par des fournisseurs d’accès de deux sites britanniques proposant des services financiers sans avoir été agréés par l’Autorité … Continue reading
