Signature électronique

Dans ce texte, l’auteur fait un survol de certaines questions que soulève la signature électronique. Il livre ses réflexions sous la forme de trois propositions pour mieux appréhender cette question : les notions juridiques comme la signature ne sont pas figées; … Continue reading

Consommation et Internet – OCDE

L’émergence et le besoin de mécanismes de paiement sur Internet et sur mobile qui soient à la fois toujours plus sûrs et plus pratiques à utiliser sont considérés comme des éléments essentiels à la promotion de l’innovation et de la … Continue reading

Condamnation à la saisie des revenus découlant de l’activité d’un site permettant des téléchargements illégaux – France

Une entreprise mettait à la disposition du public des liens vers des enregistrements d’œuvres musicales pour une écoute gratuite. Le site permettait aux internautes d’exporter les pièces musicales sur leur propre site en faisant usage d’un logiciel téléchargeable sur le … Continue reading

À signaler

Nicolas W. Vermeys, « Commentaire sur la décision Laforest c. Collins – Le point sur les hyperliens », Repères, Octobre 2012, EYB2012REP1246. Commission de la protection de la vie privée (Belgique), Brochure d’information « cybersurveillance » et Recommandation 08/2012 du 2 mai 2012.