Warranted Searches and Cell Phones

Limits respecting the enhanced privacy interest to be incorporated into warrant The Saskatchewan Provincial Court has commented on the requirements for warrants to search cell phones with the decision in Re A. The general tenor of the decision was to … Continue reading

Google and Global Injunctions

Canadian Supreme Court order in Equustek being enjoined in United States The ongoing saga of Equustek and its injunction against Google has taken a new step with Google’s successful application in the District Court of Northern California for a preliminary … Continue reading

Ordonnance de cesser une levée de fonds en cryptomonnaie non conforme à la loi

L’Autorité des marchés financiers demande des ordonnances afin de faire cesser l’activité de sites qui proposent aux investisseurs d’acquérir des cryptomonnaies dans le cadre d’une levée de fonds en cryptomonnaie. PlexCorps est identifiée comme détenant le site Internet www.PlexCorps.com accessible … Continue reading

Ubérisation des services publics – pistes d’actions du Conseil d’État – France

L’« ubérisation » de l’économie se traduit par la substitution progressive des plateformes aux intermédiaires de l’économie traditionnelle mais aussi, au-delà, aux figures instituées qui structurent nos sociétés (l’entreprise, le professeur, le chef d’entreprise, l’État…). Elle fait émerger de nouvelles formes d’organisation … Continue reading

À signaler

Étienne WERY, « Blockchain : la France sur le point de réguler les ICO ? », Droit & technologies, 3 novembre 2017.