Sexual Offenders and Internet Access

Complete prohibition on internet use demonstrably unfit and unreasonable The Ontario Court of Appeal has had the opportunity to consider the impact of the Supreme Court of Canada’s July 2016 decision in R v KRJ with its decision in R … Continue reading

Recevabilité en preuve d’un enregistrement audio

Le Tribunal a soulevé d’office la recevabilité en preuve d’un enregistrement audio et sa transcription sténographique d’une évaluation médicale. Il a demandé au représentant du travailleur à ce qu’une preuve concernant l’authenticité de cet élément de preuve soit faite. Il … Continue reading

Marques de commerces et réseaux sociaux

L’auteur explique les défis juridiques que présente la protection des noms commerciaux et des marques de commerce face à leur utilisation sur des médias sociaux, tels Facebook et Twitter. Sébastien Lapointe, « Chronique – L’inconfortable cohabitation des marques de commerce et … Continue reading