Court Finds Late-Disclosed Emails to be Fake

Plaintiff’s evidence excluded as court satisfied it was fabricated In Free v Magnetawan (Municipality), Justice D.J. Gordon presided over a trial in a wrongful dismissal action. Free alleged that the Municipality had entered into a contract appointing him Chief Administrative … Continue reading

Des poinçons et des échantillons de filtres à poussières ne sont pas des documents au sens de la Loi sur l’accès et de la LCCJTI

Les demanderesses ont fait une demande d’accès aux documents du ministère afin d’obtenir des poinçons et des échantillons représentatifs des filtres à poussières pour la Ville de Québec. La responsable a conclu que les poinçons ou échantillons des filtres à … Continue reading

La lésion professionnelle est attribuable à la réaction publique et celle de l’employeur – Les réactions sur les réseaux sociaux sont des risques inhérents propres à une station de nouvelles continues

L’employeur est une entreprise de communication qui opère notamment une chaîne de nouvelles continues. La travailleuse est également lectrice de nouvelles à temps partiel. Le 19 avril 2012, la CSST accepte une réclamation présentée par la travailleuse à la suite … Continue reading

Cybercriminalité et vie privée

Les auteures résument la jurisprudence applicable en matière de perquisitions informatiques et de cybercriminalité, plus particulièrement les décisions récentes de la Cour suprême du Canada en matière de respect de la vie privée en lien avec l’utilisation d’ordinateurs. Annie EMOND … Continue reading