Searches of a Computer

Expansive search necessary to prevent hiding of child pornography The Ontario Court of Appeal has upheld the search of a computer with its decision in R v John. In R v Vu the Supreme Court of Canada had held that … Continue reading

Politique d’achat en ligne d’un commerçant se réservant le droit d’annuler une commande en cas d’erreur opposable au consommateur

Le demandeur a magasiné les téléviseurs ayant une dimension de 65 à 75 pouces sur Internet. Il trouve un téléviseur sur le site de Sonxplus et bien qu’il constate qu’il s’agisse d’un téléviseur ayant une valeur d’environ 10 000 $, celui-ci … Continue reading