Taxes and Fees By Any Other Name…

Court refuses to certify class action regarding e-tickets for airfare In Simsek v. United Airlines, Inc., the British Columbia Court of Appeal heard an appeal from a decision by a Chambers judge refusing to certify a class action alleging that … Continue reading

Facebook Video Altruism(?)

Facebook offers to compensate music rights holders for copyrighted music in user videos Bloomberg has recently reported that Facebook Inc. has offered hundreds of millions of dollars to music labels and publishers in order to compensate them for the massive … Continue reading

Un dispositif automatisé complétant des formulaires n’usurpe pas les fonctions des notaires ou des avocats

Les défenderesses offrent non seulement des polices d’assurance titres aux institutions prêteuses, mais également des services de traitement de données et de documents concernant les actes juridiques et autres documents pertinents lors d’un refinancement hypothécaire. Le Tribunal est appelé à … Continue reading

Vente par Internet

Le 14 mars 2015, le défendeur fait une réservation par Internet sur le site « Just Got a Deal » pour la location d’une suite au Château Vieux-Montréal (ci-après « le Château ») pour la tenue d’une soirée entre amis le 22 mars 2015. … Continue reading

Rejet de la demande déclinatoire car l’utilisation sans permission de la marque de commerce a été commise au Québec via un site Internet transactionnel américain

Le demandeur prétend que les défenderesses commercialisent des produits, sans son consentement, en utilisant son nom et sa marque de commerce. Il leur réclame, entre autres, des dommages et demande qu’il leur soit ordonné de cesser d’utiliser la marque « Surin », … Continue reading