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Accused violating no-contact order in harassment case The Newfoundland and Labrador Provincial Court has noted the way in which electronic communication is simply a part of everyday life with its decision in R v Gill, [2016] NJ No 303 (no … Continue reading

Diffamation sur Facebook et Spotted

Suite à son congédiement comme préposé dans une résidence pour personnes souffrant de déficience intellectuelle, le défendeur publie, notamment par le biais de sa page Facebook personnelle et celle de « Spotted Sept-Îles », de fausses rumeurs de mauvais traitement dans le … Continue reading

Avis non signé donné par Facebook

La locataire a avisé le locateur qu’elle quittait le logement par l’entremise du réseau social Facebook. Le locateur demande des dommages-intérêts suite à son départ du logement considérant que l’avis de la locataire n’était pas valide. Selon le Tribunal, en … Continue reading

Cyberintimidation comme facteur aggravant

Le juge de la Cour supérieure est saisi d’un appel de la décision imposant une peine d’emprisonnement et refusant l’absolution pour des gestes de voies de fait accompagnés de messages de cyberintimidation. La question à laquelle le Tribunal est invité … Continue reading

L’exploitant d’un magasin qui met à la disposition du public un réseau Wi-Fi gratuit n’est pas responsable des violations de droits d’auteur d’un utilisateur – CJUE

Dans son arrêt rendu le 15 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne constate que la mise à disposition gratuite d’un réseau Wi-Fi au public afin d’attirer l’attention des clients potentiels sur les produits ou services d’un magasin … Continue reading