Modalités générales d’utilisation du site de l’Association canadienne du droit de la technologie

Veuillez lire attentivement les présentes modalités générales avant d'utiliser ce site.

Dernière mise à jour : 11 novembre 2002

  1. Modalités d'utilisation du site
    1. Le présent site web (le « site ») est offert par l'Association canadienne du droit de la technologie (« CAN-TECH Droit »), sous réserve de votre acceptation des présentes modalités d'utilisation (les « modalités générales »). En visitant ou en utilisant le présent site, y compris pour utiliser et/ou télécharger des messages, renseignements, données, textes, logiciels ou images, ou tout autre document du présent site (les « documents ») et/ou pour y accéder ou pour envoyer des messages, renseignements, données, textes, logiciels ou images, ou tout autre document vers le site (le « contenu ») (collectivement, « utilisation du site ») vous consentez en votre propre nom, et au nom de toute entité pour laquelle vous pourriez agir, de vous conformer aux modalités générales à chaque utilisation et à chaque visite du présent site. À défaut d'accepter de vous conformer aux présentes modalités générales, vous ne devriez pas utiliser le présent site.
    2. CAN-TECH Droit se réserve le droit, à son gré, de modifier les modalités générales en tout temps, en tout ou en partie, notamment par l'ajout ou la suppression de dispositions. Toute modification entrera en vigueur lorsqu'un avis en ce sens aura été affiché sur le présent site. Veuillez vérifier régulièrement les modalités générales pour prendre connaissances des mises à jour apportées en vérifiant la date de la « dernière mise à jour » figurant au début du présent document. Si vous jugez inacceptable toute modalité ou modification, veuillez cesser d'utiliser le présent site immédiatement. En continuant d'utiliser ce site après que de telles modifications aux modalités générales aient été affichées, vous êtes réputé avoir accepté ces modifications.
    3. Les présentes modalités générales portent exclusivement sur l'utilisation que vous faites du présent site et ne modifient en rien les modalités relatives à tout autre accord intervenu entre vous et CAN-TECH Droit.
  2. Modifications du site
    CAN-TECH Droit se réserve le droit, en tout temps, sans préavis ou responsabilité, et pour quelque motif que ce soit, de modifier, suspendre, interrompre, tout aspect du présent site ou d'y mettre fin, y compris (i) modifier l'accessibilité, restreindre l'accès, imposer des limites à l'égard d'une caractéristique, d'un service ou d'un lien du site; (ii) ajouter, supprimer ou modifier tous frais d'utilisation du site ou tout autre service relié au site (les « services ») ou toute caractéristique; (iii) supprimer, ajouter, modifier de quelque façon que ce soit tout document du présent site. CAN-TECH Droit se réserve le droit, à son gré, de corriger toute erreur ou omission dans toute partie du présent site, à tout moment et sans préavis, mais déclare qu'elle n'est pas tenue de le faire.
  3. Services du site
    1. des renseignements sur CAN-TECH Droit, ses membres et les conférences;
    2. une rubrique permettant aux usagers du présent site de s'inscrire et de payer les frais d'adhésion et des conférences;
    3. des liens vers d'autres sites web qui, de l'avis de CAN-TECH Droit, sont susceptibles de fournir des renseignements utiles aux utilisateurs du présent site;
    4. une rubrique sur les bulletins publiés par CAN-TECH Droit;
    5. un forum où les membres peuvent discuter des questions se rapportant au droit des technologies de l'information.

    Le site offre présentement certains services (dans chaque cas, un « service du site web »), notamment :

  4. Utilisations permises
    Vous convenez d'utiliser le site uniquement à des fins licites, à envoyer uniquement du contenu et recevoir uniquement des documents qui sont appropriés et reliés aux services particuliers du site web, et CAN-TECH Droit (sous réserve des modalités générales aux présentes) vous concède un droit canadien non exclusif, non transférable, incessible, révocable et limité, pour l'utilisation du site, y compris les documents, à des fins personnelles uniquement ou aux fins internes d'une société.

    1. supprimer, de toute copie des documents, les mentions de droits d'auteur ou autre mentions de propriété figurant dans les documents; vendre, modifier ou tenter de modifier les documents de quelque façon que ce soit, reproduire ou afficher publiquement, représenter, distribuer ou utiliser autrement tout document à toute fin publique, commerciale, non éducative ou non personnelle, y compris l'utilisation des documents sur tout autre site web; ou transférer tout document à toute autre personne sans l'autorisation écrite préalable de CAN-TECH Droit;
    2. utiliser le présent site d'une façon qui pourrait l'endommager, le désactiver, le surcharger, le détériorer, porter atteinte à sa sécurité, nuire à son fonctionnement, ou abuser autrement du présent site ou de tout service, ressource du système, compte, serveur, réseau, site affilié ou lien, relié à ce site ou accessible à partir du présent site (y compris le téléchargement, l'affichage ou toute autre transmission sur le présent site de virus informatiques, chevaux de Troie, vers ou autres fichiers ou programmes informatiques pouvant endommager, interrompre, détruire l'infrastructure du présent site ou pouvant y imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée; ou l'utilisation de tout robot, inforobot ou autre programme ou dispositif automatique, ou processus manuel pour surveiller, copier, résumer ou extraire autrement de l'information du présent site ou les documents en tout ou en partie);
    3. utiliser ou tenter d'utiliser le compte, le mot de passe ou toute autre information d'un tiers en rapport avec le présent site sans l'autorisation écrite préalable de CAN-TECH Droit; créer ou utiliser une fausse identité sur le présent site, ou usurper l'identité de toute personne ou entité, y compris un employé ou un agent de CAN-TECH Droit, ou utiliser autrement de façon inexacte votre affiliation avec toute personne ou entité ou tenter d'obtenir un accès non autorisé au présent site; fournir à CAN-TECH Droit une adresse de courriel qui ne vous appartient pas ou pour laquelle vous n'avez pas obtenu la permission expresse d'enregistrer ou qui constitue l'adresse de courriel du service à la clientèle de votre entreprise, ou envoyer vers le présent site ou à CAN-TECH Droit toute information, y compris celle sur les façons de communiquer avec vous, incomplète, fausse ou inexacte;
    4. perturber ou entraver l'utilisation ou la jouissance d'un tiers du présent site ou des sites affiliés ou des liens, ou de tout service correspondant; transmettre sur le présent site, ou du présent site, du pourriel, des chaînes de lettres, de la publicité importune ou tout autre type de courriel de masse non sollicité; effacer ou réviser tout document affiché par une autre personne ou entité; récolter ou amasser de l'information au sujet de tiers, y compris des adresses de courriel, sauf pour l'objet explicite d'un service donné du site web, sans leur consentement et sans respecter les dispositions des lois pertinentes en matière de vie privée;
    5. afficher des avis ou publicités, de nature commerciale ou autre, ou offrir des occasions d'affaires aux usagers du site, y compris l'affichage de toute franchise, vente pyramidale, « adhésion à un club », concession de distribution ou entente avec un représentant des ventes d'une agence ou autre occasion d'affaires exigeant un paiement immédiat ou périodique, ou exigeant de recruter d'autres membres, sous-distributeurs ou sous-agents;
    6. afficher ou transmettre tout contenu illégal, dommageable, menaçant, abusif, malveillant, diffamatoire, vulgaire, obscène ou préjudiciable, ou qui enfreint ou viole tout droit d'auteur, marque de commerce, secret commercial, droit à la vie privée ou autres droits exclusifs ou de propriété d'un tiers ou qui pourrait constituer une infraction criminelle, engager la responsabilité civile ou autrement contrevenir à toute loi applicable.
  5. Utilisations interdites
    Vous vous engagez à ne pas faire et à ne pas permettre à qui que ce soit de faire, directement ou indirectement, ce qui suit :

    De plus, vous acceptez l'entière responsabilité des communications et des actes entrepris pendant votre utilisation du présent site, et consentez à vous conformer à toutes les lois applicables ou pouvant s'appliquer à votre utilisation ou aux activités sur le présent site ou en rapport avec le contenu et les documents. CAN-TECH Droit enquêtera sur des événements qui peuvent impliquer des violations à de telles lois, et pourra demander l'aide des autorités chargées de l'application des lois et collaborer avec ces autorités pour poursuivre les utilisateurs contrevenants. CAN-TECH Droit se réserve le droit de divulguer en tout temps tout contenu jugé nécessaire au déroulement d'une enquête et de façon à satisfaire toute loi, règlement ou demande gouvernementale.

  6. Inscription et mot de passe
    Vous acceptez la responsabilité d'assurer la confidentialité des renseignements relatifs à votre inscription (y compris toute procédure d'ouverture de session ou tout mot de passe), et à toute utilisation autorisée ou non de vos renseignements d'inscription. Vous acceptez de prévenir immédiatement CAN-TECH Droit de toute utilisation non autorisée de vos renseignements d'inscription ou de toute autre infraction à la sécurité dont vous avez connaissance.

    1. Le présent site, y compris tout document, est protégé par les lois et les traités canadiens et internationaux sur les droits d'auteur. Toute copie, redistribution, reproduction ou modification non autorisée du contenu du présent site, par toute personne, peut s'avérer une violation des lois sur les marques de commerce et/ou sur les droits d'auteur et entraîner une poursuite visant le contrevenant. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois internationales sur les droits d'auteur relativement à votre utilisation du présent site, et d'empêcher toute copie non autorisée des documents. Tout logiciel, ainsi que tout fichier, image générée par un tel logiciel, code et donnée accompagnant un tel logiciel (le « logiciel »), utilisé ou accessible à partir du présent site est l'œuvre protégée de CAN-TECH Droit ou de ses concédants de licence. À l'exception des cas prévus par la loi, vous ne pouvez pas utiliser le logiciel à toute autre fin ou tenter de décoder, décompiler, démonter, ou de faire de l'ingénierie inverse pour tout logiciel composant ou constituant une partie du site.
    2. Certains noms, graphiques, logos, icônes, concepts, mots, titres et phrases de ce site, y compris it-can.ca, Association canadienne du droit des technologies de l'information et CAN-TECH Droit, constituent des marques de commerce, appellations commerciales, présentations et produits et services associés de CAN-TECH Droit ou des membres de son groupe (les « marques »), qui sont protégés au Canada, et leur affichage sur le présent site ne constitue pas le transfert ou la création de toute licence ou autres droits relatifs à ces marques. Toute utilisation desdits éléments, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable de CAN-TECH Droit est strictement interdite.
    3. Les autres marques de commerce, appellations commerciales, présentations et produits et services associés mentionnés sur le présent site peuvent être les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. L'affichage de ces marques de commerce, appellations commerciales, présentations, produits et services associés sur ce site ne constitue pas le transfert ni la création de toute licence ou autres droits relatifs à ces marques de commerce et appellations commerciales, et leur utilisation non autorisée est strictement interdite.
  7. Droits de propriété
    À l'exception des cas expressément prévus aux présentes, CAN-TECH Droit ne vous octroie aucun droit ou licence exprès ou implicite pour l'utilisation de toute propriété intellectuelle, y compris tout brevet, marque de commerce, droit d'auteur, secret commercial, ou information confidentielle, de CAN-TECH Droit ou de tout autre contributeur au contenu du site.
  8. Liens vers d'autres sites et avertissement
    Certains liens sur le présent site peuvent vous diriger vers d'autres sites web. CAN-TECH Droit propose ces liens à titre pratique. Ces sites liés ne sont pas nécessairement sous le contrôle de CAN-TECH Droit. Si vous utilisez ces sites, vous quitterez le présent site. Si vous visitez tout site lié, vous le faites à vos propres risques et vous vous engagez à prendre toutes les mesures protectrices pour vous prémunir contre les virus et autres éléments destructeurs.

    CAN-TECH Droit n'est pas responsable du contenu de telles pages liées ou de toute autre page n'étant pas sous son contrôle. CAN-TECH Droit ne fait aucune déclaration et n'avance aucune garantie relativement aux sites liés, à l'information y figurant, ou à tout produit ou service offert ou décrit sur tout site web lié, ni ne les endosse. Les liens ne signifient pas qu'CAN-TECH Droit commandite, endosse ou est légalement autorisée à utiliser tout symbole de marque de commerce, d'appellation commerciale, de logo ou de droit d'auteur affiché ou accessible par le truchement du lien, ou qu'CAN-TECH Droit y soit affiliée ou associée, ou que tout site lié est autorisé à utiliser tout symbole de marque de commerce, d'appellation commerciale, de logo ou de droit d'auteur de CAN-TECH Droit.

    1. de fournir à CAN-TECH Droit un avis écrit préalable décrivant la nature et les caractéristiques du site et l'emplacement du lien au site;
    2. d'obtenir le consentement écrit préalable de CAN-TECH Droit pour figurer sur le présent site;
    3. d'accepter les conditions relatives au lien (les « conditions du lien ») décrites ci-après. En établissant un lien avec le présent site, vous serez réputé avoir convenu des conditions du lien suivantes :
      1. un lien ne peut être établi qu'avec la page d'accueil du présent site au http://www.cantechlaw.ca. On ne peut établir de liens avec d'autres pages du présent site sans la permission écrite préalable de CAN-TECH Droit;
      2. si vous établissez un lien avec le présent site, CAN-TECH Droit vous accorde une licence restreinte, non exclusive, non transférable et libre des redevances, vous autorisant à vous servir de la marque de commerce CAN-TECH Droit et d'icônes d'interconnexion, si disponibles (les « marques autorisées sous licence ») uniquement aux fins de lien entre le site Web en question et le présent site. Plus explicitement, exception faite de la licence restreinte d'utilisation des marques autorisées sous licence accordée dans ce paragraphe, vous ne pouvez vous servir de marques de commerce ou de marques autorisées de CAN-TECH Droit pour quelle que raison que ce soit sans la permission écrite préalable de CAN-TECH Droit.
      3. modifier de façon significative sa nature et ses caractéristiques par rapport à la description fournie à CAN-TECH Droit dans l'avis écrit transmis à CAN-TECH Droit avant l'établissement du lien;
      4. créer des cadres autour d'une quelconque partie du présent site ou employer d'autres techniques qui modifieraient la présentation visuelle du présent site;
      5. laisser entendre qu'CAN-TECH Droit vous approuve, ou approuve toute autre personne, ou approuve vos produits et services ou ceux de telle autre personne;
      6. laisser supposer une affiliation entre vous ou toute autre personne, ou entre vos produits et services ou ceux de toute telle personne, et CAN-TECH Droit, sans le consentement écrit préalable CAN-TECH Droit;
      7. faire de fausses représentations à l'égard de la relation établie entre vous ou toute autre personne et CAN-TECH Droit, ou présenter de l'information ou des impressions fausses, trompeuses ou autrement préjudiciables relativement à CAN-TECH Droit ou l'un ou l'autre de ses produits ou services;
      8. renfermer du matériel que l'on pourrait interpréter comme illégal, dommageable, de mauvais goût, offensant, menaçant, abusif, malveillant, diffamatoire, vulgaire, obscène ou préjudiciable, ou qui enfreint ou qui contrevient à tout droit d'auteur, marque de commerce, secret commercial, droit à la vie privée ou autre droit exclusif ou de propriété d'un tiers ou qui pourrait constituer une infraction criminelle, engager la responsabilité civile ou autrement contrevenir à toute loi applicable, et qui ne conviendrait pas à tous les groupes d'âge.

      Le site web lié ne peut pas :

      1. Plus explicitement, CAN-TECH Droit n'est responsable d'aucune manière à l'égard du contenu figurant sur le site web lié.
      2. CAN-TECH Droit peut en tout temps, à son gré, mettre fin sur le champ à toute licence d'utilisation des marques autorisées sous licence et à tout droit d'avoir un lien avec le présent site, avec ou sans motif. Si CAN-TECH Droit exerce ce droit, vous devrez immédiatement retirer tous vos liens avec le présent site et cesser de vous servir des marques autorisées sous licence;
      3. CAN-TECH Droit peut modifier ces conditions de lien en tout temps. Plus explicitement, vous convenez de respecter les conditions de lien qui pourraient être modifiées à l'occasion.
  9. Conditions du lien
    CAN-TECH Droit est heureuse d'offrir des liens avec le présent site. Cependant, vous convenez que si vous désirez établir un lien avec le présent site vous ne pourrez le faire qu'à la condition :

    1. Politique de confidentialité
      Tout renseignement personnel à votre sujet recueilli par CAN-TECH Droit à partir du présent site est assujetti à la politique de confidentialité de CAN-TECH Droit qui est intégrée par renvoi aux modalités générales.

      1. toute communication envoyée par vous ou qui vous est envoyée par l'intermédiaire du présent site ou autrement à CAN-TECH Droit (y compris du contenu) l'est sur une base non confidentielle, et CAN-TECH Droit n'est nullement tenue de s'abstenir de reproduire, publier ou utiliser autrement une telle communication à quelque fin que ce soit;
      2. CAN-TECH Droit se réserve le droit d'utiliser le contenu d'une telle communication, y compris toute idée, invention, concept, technique ou savoir-faire divulgué, à quelque fin que ce soit, notamment pour développer, fabriquer et/ou commercialiser des biens et services;
      3. vous consentez à ne revendiquer aucun droit de propriété de quelque nature que ce soit sur une telle communication (y compris les droits d'auteur, de marque de commerce, de brevet, de concurrence déloyale, moraux, ou contrat implicite);
      4. vous renoncez par la présente au droit de recevoir toute compensation financière ou autre en rapport avec une telle communication, y compris la reconnaissance que vous soyez à la source d'une telle communication.
    2. Communications avec les usagers
      Sauf entente écrit avec vous (par exemple, dans le cas d'un document pour lequel vous avez signé une libération autorisant l'utilisation et la production de ce document par CAN-TECH Droit conformément aux modalités de cette libération) et sous réserve de toute loi applicable et des exigences de la politique de confidentialité de CAN-TECH Droit :

      1. CAN-TECH Droit n'est pas tenue de déployer en aucun cas les mêmes efforts à l'égard du contenu fourni par des tiers (par ex., mises à jour au niveau juridique ou documents légaux), et ce contenu ne constitue pas un avis juridique;
      2. CAN-TECH Droit ne fait aucune déclaration et n'avance aucune garantie à l'égard du site, des documents et de chaque service du site web, y compris l'exactitude, la fiabilité, le cours, la véracité ou l'intégralité des documents ou des résultats obtenus en utilisant les documents ou tout service du site web;
      3. vous êtes entièrement responsable de tout contenu que vous fournissez au site ou autrement à CAN-TECH Droit, y compris sa véracité et son exactitude;
      4. le site, les documents et chaque service du site web sont fournis selon le principe « TEL QUEL »; et toute utilisation du site ou des documents et le crédit qui y sont accordés sont à votre propre risque.
  10. Dénégation de responsabilité
    CAN-TECH Droit déploie uniquement des efforts raisonnables pour s'assurer que le contenu général qu'elle propose sur le présent site à propos de CAN-TECH Droit est précis et à jour. Vous reconnaissez cependant que :

    CAN-TECH Droit ET LES MEMBRES DE SON GROUPE NE FORMULENT AUCUNE, ET NIENT TOUTE, DÉCLARATION, GARANTIE, ENGAGEMENT OU CONDITION, EXPRÈS OU IMPLICITE, PAR APPLICATION D'UNE LOI OU AUTREMENT, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE IMPLICITE PROVENANT DES MODALITÉS D'EXÉCUTION, DE LA CONDUITE HABITUELLE OU DE L'USAGE DU COMMERCE. IL EST ENTENDU QU'CAN-TECH Droit NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUE CE SITE SERA ACCESSIBLE D'UNE FAÇON ININTERROMPUE OU SANS ERREUR.

  11. Limitation de la responsabilité
    VOUS ACCEPTEZ QU'EN AUCUN CAS CAN-TECH Droit OU TOUT MEMBRE DE SON GROUPE OU CHACUN DE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS OU AGENTS RESPECTIFS NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES, DE NATURE CONTRACTUELLE, CONSÉCUTIFS À DE LA NÉGLIGENCE OU DE TOUTE AUTRE NATURE JURIDIQUE, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, IMPRÉVUS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS OU TOUT AUTRE DOMMAGE (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PRÉJUDICE À L'ENTREPRISE, PERTE D'INFORMATION OU DE PROGRAMMES OU DE DONNÉES, PERTE DE PROFITS, D'ÉCONOMIES, DE REVENUS, D'ACHALANDAGE), DÉCOULANT DU PRÉSENT SITE OU EN RAPPORT AVEC SON UTILISATION OU SON ACCÈS, OU DE TOUT INCONVÉNIENT, DÉLAI OU PERTE DE L'UTILISATION OU D'ACCÈS AU PRÉSENT SITE, SES DOCUMENTS, TOUT CONTENU OU TOUT SITE WEB LIÉ, OU DE LA DÉFAILLANCE D'UN TEL SITE WEB, (Y COMPRIS TOUT DOMMAGE RÉSULTANT D'OMISSIONS OU D'INEXACTITUDES SUR DE TELS SITES WEB, DANS LES DOCUMENTS OU LE CONTENU, OU LA TRANSMISSION D'INFORMATION CONFIDENTIELLE OU SENSIBLE VERS OU PROVENANT DE TELS SITES WEB), QU' CAN-TECH Droit OU TOUT MEMBRE DE SON GROUPE AIT ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ D'UN TEL DOMMAGE OU PERTE, OU AURAIT PU PRÉVOIR UNE TELLE POSSIBILITÉ.
  12. Indemnisation
    Vous acceptez de défendre, de garantir CAN-TECH Droit, les membres de son groupe, de même que leurs administrateurs, dirigeants, employés, fournisseurs et agents, et de les dégager de leur responsabilité, à l'égard de toute réclamation, action ou demande, notamment quant aux honoraires raisonnables d'avocat et de comptable, découlant ou réputés avoir découlé de votre utilisation du site et des documents, en violation des présentes modalités générales.
  13. Droit applicable
    Le présent site est contrôlé et administré par CAN-TECH Droit à partir de ses bureaux situés en Ontario, au Canada et est exploité pour le compte de CAN-TECH Droit par un fournisseur de services tiers aussi situé en Ontario, au Canada. CAN-TECH Droit ne formule aucune déclaration ni garantie que les documents affichés sur le présent site sont appropriés ou offerts partout à l'extérieur du Canada, et l'accès à ces documents est interdit aux endroits où leur contenu est illégal. Ceux qui choisissent d'accéder à ce site d'un endroit à l'extérieur du Canada, le font de leur propre initiative et sont tenus de se conformer aux lois de cet endroit. En accédant au présent site, vous acceptez que toute question reliée à l'accès, ou à l'utilisation de ce site soit régie par les lois en vigueur dans la province d'Ontario et par les lois fédérales canadiennes applicables aux présentes, sans égard aux principes de conflits de lois, et vous acceptez de vous conformer à toutes lois applicables. Vous acceptez de ne pas exporter tout document accessible à partir du présent site en contravention aux lois et règlements applicables sur l'exportation. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes modalités générales.
  14. Recours collectifs
    Vous renoncez par les présentes à tout droit que vous pouvez avoir d'intenter un recours collectif ou d'y participer contre CAN-TECH Droit relativement à des réclamations, des actions et des demandes et, le cas échéant, vous acceptez par les présentes de refuser de participer à tout recours collectif déjà intenté contre nous.
  15. Arbitrage
    Tout différend se rapportant à l'utilisation du présent site est soumis à un arbitrage confidentiel et privé, devant un arbitre unique situé à Toronto, en Ontario qui rend une décision définitive et exécutoire en anglais. L'arbitrage est régi par la Loi de 1991 sur l'arbitrage (Ontario), en sa version modifiée, remplacée ou ré-édictée à l'occasion. L'arbitre possède une formation en droit, de l'expérience dans le domaine des technologies de l'information au Canada et est indépendant des parties en cause. Malgré ce qui précède, à l'égard de toute question reliée à l'application des droits de propriété intellectuelle et de protection des renseignements confidentiels, chaque partie peut exercer tout recours, y compris un recours en injonction ou toute mesure de redressement fondée sur l'équité, devant les tribunaux, auquel cas les parties aux présentes acceptent de soumettre la demande à la compétence des tribunaux de l'Ontario et de renoncer à toute objection fondée sur le lieu d'une telle action, poursuite ou procédure.
  16. Dispositions générales
    Les présentes modalités générales constituent l'intégralité de l'entente entre CAN-TECH Droit et vous-même à l'égard de l'objet aux présentes, et ont préséance sur les communications, les déclarations ou les accords, verbaux ou écrits, entre CAN-TECH Droit ou les membres de son groupe et vous-même relativement à leur objet. Toute action légale que vous pourriez vouloir intenter à l'égard de votre utilisation du présent site ou de l'objet des présentes modalités générales doit l'être dans l'année (1 an) qui suit la naissance de la raison de la plainte ou de la cause d'action. Si une clause des présentes modalités générales ou une partie de celle-ci est jugée inexécutable par un tribunal compétent, cette clause est exécutoire dans la mesure permise en respect de l'esprit des modalités générales, et les dispositions restantes des modalités générales conservent leur plein effet. Aucune renonciation à l'une quelconque des dispositions des présentes ne sera valide à moins d'un écrit à cet effet signé par un représentant autorisé des deux parties en cause. Le défaut de CAN-TECH Droit de faire appliquer de façon stricte toute clause des présentes modalités générales ou tout droit, ne doit pas être interprété comme une renonciation à l'application de ce droit ou de cette clause. Les présentes modalités générales ne peuvent être modifiées que par l'affichage de leur version révisée sur la présente page. Les modalités générales s'appliqueront en faveur de CAN-TECH Droit et les membres de son groupe. Les intertitres sont insérés aux présentes pour la seule commodité de la consultation et ne devraient avoir aucun effet juridique ou interprétatif. Des modalités supplémentaires peuvent s'appliquer lorsque vous utilisez d'autres services, services affiliés, le contenu d'un tiers ou le logiciel d'un tiers sur le site ou par le biais d'un lien du site. CAN-TECH Droit peut céder ses droits et obligations aux termes du présent accord à toute partie, à tout moment sans avis préalable. Vous ne pouvez en aucun temps céder vos droits et obligations aux termes du présent accord à une autre partie.
  17. Modalités d'utilisation supplémentaires
    Certaines zones du présent site peuvent être assujetties à des modalités supplémentaires d'utilisation, qui sont intégrées par renvoi aux présentes modalités générales. En utilisant de telles zones, ou toute partie de celles-ci, vous acceptez d'être lié par les modalités supplémentaires s'appliquant à de telles zones.
  18. Questions relatives aux présentes modalités générales
    Vous pouvez vous adresser à jkosa@weirfoulds.com à CAN-TECH Droit pour toute question se rapportant aux modalités générales.

Mis à jour en date du 5 octobre 2018.