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eBay peut surveiller et régulariser l’usage qui est fait de sa plate-forme

December 6, 2018

L’appelante eBay se pourvoit contre un jugement qui accueille le recours des intimés en responsabilité civile et accorde des dommages-intérêts pour avoir retiré l’enchère d’une paire de chaussures alors que la plus haute mise était de 98 000 $.

eBay n’est pas partie aux transactions entre les utilisateurs de sa plate-forme Internet. Son rôle se limite à la gestion du marché en ligne, ce qui implique notamment le contrôle et la vérification des annonces publiées par les utilisateurs. Selon la preuve au dossier, il y a en tout temps plusieurs centaines de millions d’annonces actives sur eBay au niveau mondial et des dizaines de millions de nouvelles annonces publiées par les utilisateurs chaque jour.

Le jugement de première instance a qualifié la situation juridique en cause comme en étant une de résiliation unilatérale du contrat et a déterminé si la clause de résiliation est opposable aux demandeurs. Le jugement a conclu qu’à « la lumière de l’analyse des raisons invoquées par eBay pour résilier son contrat de service, eBay n’a pas établi de motif valable de résiliation de ses services ». Selon la Cour d’appel, cette qualification juridique est erronée. La résiliation d’un contrat est une mesure définitive; elle entraîne l’anéantissement de la relation contractuelle pour l’avenir. En l’espèce, eBay, informée de circonstances lui laissant croire à une utilisation inappropriée de sa plate-forme informatique, a décidé de retirer l’enchère dans l’intérêt de ses utilisateurs, sans pour autant mettre fin à sa relation contractuelle, ni même désactiver ou suspendre l’utilisation du compte des demandeurs qui pouvaient continuer à utiliser la plate-forme eBay. La véritable question sur laquelle il fallait décider était celle du caractère raisonnable ou abusif de l’exercice d’un droit par eBay dans l’exécution continue du contrat, non sur sa résiliation.

Considéré dans le contexte global des activités d’eBay, lesquelles comportent la gestion quotidienne de centaines de millions d’annonces simultanées à travers le monde, le droit contractuel octroyé à cette dernière de retirer une enchère lorsque les circonstances s’y prêtent n’est pas en soi abusif ou déraisonnable puisque ce droit vise à protéger la plate-forme et ses utilisateurs contre des fraudes et des abus. L’utilisateur des services d’eBay s’assujettit ainsi à des conditions et politiques d’utilisation prévoyant un tel droit de retrait d’enchère afin, notamment, d’assurer le bon fonctionnement de la plate-forme informatique et la protection de l’ensemble des utilisateurs. Il faut garder à l’esprit qu’eBay ne peut contrôler la livraison de l’article mis en vente ni le paiement par l’acheteur; elle ne peut qu’établir des conséquences, sur sa plate-forme, pour les utilisateurs qui ne respectent pas les règles. Afin de maintenir l’intégrité de la plate-forme et la confiance de ses utilisateurs, eBay doit pouvoir exercer un contrôle de la sécurité de sa plate-forme de ventes. Ce contrôle s’effectue notamment au moyen du retrait d’une enchère lorsque les circonstances s’y prêtent.

Par conséquent, eBay a le droit implicite de surveiller et de régulariser l’usage que font les utilisateurs de la plate-forme qu’elle leur offre, dans un objectif légitime de protection mutuelle. Cela comprend le droit contractuel explicite de retirer une enchère dans le cas où il est raisonnable de croire à un usage abusif ou illégal de la plate-forme. En l’espèce, devant l’accroissement soudain des mises à l’égard d’un produit mis en vente par un utilisateur qui n’avait aucun historique de ventes, et vu la courte durée de l’enchère et l’utilisation d’une photographie générique des chaussures, eBay n’a commis aucun abus de droit ni aucune faute en retirant l’enchère.

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