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Des commentaires négatifs en ligne ne sont pas nécessairement illicites – France

April 17, 2019

Le seul fait que des commentaires en ligne sur un professionnel soient négatifs ou déplaisants ne justifie pas un droit d’en revendiquer le retrait par le juge des référés. La cour d’appel de Paris a considéré qu’« ils relèvent plutôt de la libre critique et de l’expression subjective d’une opinion ou d’un ressenti de patients déçus pour les deux premiers et d’un commentaire extérieur pour le troisième. En cela ils participent de l’enrichissement de la fiche professionnelle de l’intéressé et du débat qui peut s’instaurer entre les internautes et lui, notamment au moyen de réponse que le professionnel est en droit d’apporter à la suite des publications qu’il conteste ». En l’absence de démonstration d’un trouble manifestement illicite, il n’est pas justifié de supprimer le propos critique d’un espace contributif réservé à cet effet situé juste en dessous de chaque fiche descriptive d’entreprises ou de cliniques médicales.

M. X. c. Google LLC, Cour d’appel de Paris, pôle 1 – ch. 8, 22 mars 2019.

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