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Différences entre deux versions d’un rapport d’infraction

January 23, 2020

Dans un procès pour excès de vitesse, la poursuite a déposé en preuve le constat, le rapport d’infraction abrégé et fait témoigner le policier qui explique le déroulement de l’intervention ainsi que les étapes suivies relativement à l’utilisation de l’appareil laser.  Durant son témoignage, le policier réfère au rapport d’infraction abrégé, qu’il a imprimé à titre d’aide-mémoire, afin d’expliquer certains détails précis. Il ressort du témoignage du policier que le rapport produit par la poursuite et celui qu’il a imprimé lui-même comportent des distinctions. L’agent suggère qu’il s’agit probablement de problèmes causés lors de l’impression des documents.  Le défendeur témoigne qu’il ne roulait pas à la vitesse reprochée, que les différences entre les deux rapports abrégés affectent leur valeur probante et qu’il devrait, par conséquent, être acquitté.  La poursuite plaide que les différences entre les rapports constituent des erreurs matérielles qui n’affectent pas la valeur probante de la preuve de la poursuite qui démontre, hors de tout doute raisonnable, la commission de l’infraction.

Le rapport d’infraction abrégé démontre tous les éléments essentiels de l’infraction créant ainsi une preuve prima facie de la fiabilité des résultats. Par contre, le rapport d’infraction abrégé ne contient pas les mêmes éléments.  Le Tribunal ne croit pas qu’il s’agisse d’un problème survenu lors de l’impression des documents. L’analyse et la comparaison des deux rapports démontrent des divergences concernant plusieurs détails précis dans la section « M », qui, selon toute vraisemblance, ont été modifiés et non effacés par une imprimante. Il n’est pas plausible que l’imprimante supprime aléatoirement deux lignes complètes en milieu de page ainsi que les six dernières lignes de la section « M » du rapport, mais sans effacer la dernière section « attestation ». De même, il n’est pas crédible que l’imprimante omette certains mots situés au milieu d’une ligne, alors que le texte qui suit n’est pas effacé. De plus, il est invraisemblable, et même inquiétant que l’imprimante efface la décimale aux tests de télémétrie, mais conserve l’unité de mesure (m).

Finalement, il est très particulier que l’imprimante enlève des bouts de phrases et convertisse une lettre minuscule en majuscule pour la rendre grammaticalement conforme au nouveau texte. Toutes ces anomalies amènent le Tribunal à croire qu’un des deux rapports a été modifié, ou bien, il existe deux rapports d’infraction abrégés différents pour le même constat. Ces divergences inexpliquées affectent la valeur probante de la preuve de la poursuite et le Tribunal ne lui accorde aucune fiabilité.  Le Tribunal n’est pas convaincu, hors de tout doute raisonnable, de la commission de l’infraction.

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