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Les hypertrucages : les défis juridiques de la société synthétique / Pays-Bas

March 21, 2022

Le rapport analyse la création et la diffusion d’hypertrucages (deepfakes) dans le cadre d’échanges entre particuliers. C’est une démarche afin de déterminer la mesure dans laquelle l’actuel cadre juridique peut prendre adéquatement en charge les nouvelles expressions illicites ou délictueuses que rend possible le recours à la technologie. Il examine également la mesure dans laquelle les législations et les règlementations nationales doivent être mises à niveau afin de lutter contre les répercussions négatives de cette technologie.

Le rapport anticipe une croissance exponentielle du volume de contenus audiovisuels manipulés car la technologie sophistiquée permettant de réaliser des hypertrucages est de plus en plus accessible au grand public. Le recours à ces technologies peut servir des finalités éminemment démocratiques en permettant, par exemple, la création de contenus satiriques. Mais l’usage de ces technologies à des fins malveillantes peut engendrer d’importantes conséquences sociétales.  Ainsi, les médias et les journalistes pourraient hésiter à utiliser des éléments de preuve vidéo faute de capacité de vérifier l'authenticité des contenus. Le déroulement des procédures judiciaires pourrait être entravé en raison de la nécessité d’enquêtes plus longues afin d'écarter les éléments de preuve falsifiés. De même, les élections pourraient être perturbées par la diffusion de fausses séquences vidéo afin de discréditer des opposants. De même, il est à craindre que le développement de contenus pornographiques par le recours aux hypertrucages pourrait avoir des répercussions négatives sur la sécurité et le respect des droits des femmes.

Le rapport conclut que la plupart des applications d’hypertrucages qui posent des difficultés sont déjà interdites ou limitées par la législation. Le droit pénal néerlandais semble en effet généralement adapté pour faire face aux deepfakes spécifiquement utilisées pour l'usurpation d'identité, la fraude et la diffusion de contenus pornographiques non autorisés. En outre, le règlement général de l'Union européenne relatif à la protection des données et la Convention européenne des droits de l'homme prévoient des dispositions générales sur le traitement des données et le respect de la vie privée qui peuvent s’appliquer à la production et la diffusion de
certains contenus hyper truqués, par exemple ceux qui incluent des données personnelles sensibles ou qui portent indument atteinte à la réputation et/ou à l'honneur d'une personne.

Bien que des ajustements soient envisageables pour renforcer l’actuel cadre juridique et les modalités procédurales en vigueur, c’est l’application effective de la législation qui demeure un défi de taille. Le rapport s’attache à élucider des questions comme la compétence juridictionnelle, les moyens techniques et le rôle des intermédiaires en ligne.

Le rapport identifie plusieurs options réglementaires que les instances gouvernementales devraient envisager. Notamment des modifications afin de garantir une surveillance et une application effective des nouvelles dispositions législatives concernant l’introduction de preuves devant les tribunaux. Aussi, on met de l’avant des exigences de vérification préalable imposées aux plateformes de même que la mise en place de législations réglementant et même prohibant la production, distribution ou la possession de certains dispositifs technologiques destinées à produire des hypertrucages. Le renforcement des règles sur la protection de la vie privé et de l’image des personnes est aussi envisagé. Notamment rendre plus strictes les lois protégeant la vie privée et la réputation des personnalités publiques.

B. van der SLOOT, Y. WAGENSVELD et B.J. KOOPS, Deepfakes: The legal challenges of a synthetic society (résumé en anglais) (2022), November 2021, Tilburg Institute for Law, Technology, and Society,
<https://www.tilburguniversity.edu/sites/default/files/download/Deepfake%20EN.pdf>

L’information pour le volet francophone du Bulletin est compilée par France Abran
<france.abran@umontreal.ca> et Pierre Trudel <pierre.trudel@umontreal.ca> du Centre de recherche en droit public de l’Université de Montréal.

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