La Cour de justice de l’Union européenne avait à répondre à des questions préjudicielles visant à savoir si les règles du droit de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel obligent un moteur de recherche à opérer un déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur ou sur la seule version correspondant à l’État membre de résidence du bénéficiaire du déréférencement.
La Cour répond qu’il n’existe pas, pour l’exploitant d’un moteur de recherche qui fait droit à une demande de déréférencement formulée par la personne concernée, d’obligation découlant du droit de l’Union de procéder à un tel déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur. Le droit de l’Union oblige, toutefois, l’exploitant d’un moteur de recherche à opérer un tel déréférencement sur les versions de son moteur correspondant à l’ensemble des États membres et de prendre des mesures suffisamment efficaces pour assurer une protection effective des droits fondamentaux de la personne concernée. Ainsi, un tel déréférencement doit, si nécessaire, être accompagné de mesures qui permettent effectivement d’empêcher ou, à tout le moins, de sérieusement décourager les internautes effectuant une recherche sur la base du nom de la personne concernée à partir de l’un des États membres d’avoir, par la liste de résultats affichée à la suite de cette recherche, accès, via une version de ce moteur « hors UE », aux liens qui font l’objet de la demande de déréférencement. La juridiction nationale devra vérifier que les mesures mises en place par Google Inc. satisfont à ces exigences.
Mais la Cour constate que, si le droit de l’Union européenne n’impose pas, en l’état actuel, un déréférencement mondial, il ne l’interdit pas non plus. Ainsi, une autorité de contrôle est compétente pour obliger un moteur de recherche à déréférencer les résultats sur toutes les versions de son moteur si cela est justifié, dans certains cas, pour garantir les droits de la personne concernée.
