Menu
Log in

                   

Log in


Recours aux métadonnées de photos pour déterminer un fait

8 May 2020 1:09 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

Alors que la demanderesse s’est engagée, par contrat avec le défendeur, à délivrer un immeuble vendu à une date précise et à en retirer ses biens, des objets s’y trouvent toujours à l’échéance.  Le défendeur affirme qu’il a dû se résoudre, du fait de l’inaction de la demanderesse et après avoir tout tenté pour qu’elle s’exécute, à en disposer comme le prévoit le contrat. La demanderesse réclame entre autres la valeur des biens dont elle s’estime privée.

La demanderesse ne produit aucun document qui permettrait d’apprécier la valeur des biens qu’elle prétend avoir perdus par la faute du défendeur. Elle formule sa description des objets à l’aide de photos produites par le défendeur pour documenter l’état des lieux.  Le défendeur soutient que les biens sont montrés dans l’état où ils sont au moment où la demanderesse lui donne accès au lieu.  La demanderesse prétend, au contraire, que ces photos ont été prises par le défendeur alors qu’il a pris le contrôle des lieux. Elle affirme que ses effets, qui étaient en parfait ordre et condition, ont été volontairement jetés au sol, que des meubles ont été brisés et que la présentation a été organisée par le défendeur pour donner une impression de désordre défavorable à la demanderesse.  Confrontée à l’une des images qui la montre sur les lieux dans cette séquence, la demanderesse soutient que la photo a été prise à un autre moment.  Le Tribunal constate cependant que la condition des lieux sur cette photographie appuie les prétentions du défendeur. Certaines portions de cette photo se chevauchent avec d’autres photos produites qui montrent, en partie, les mêmes zones mais d’autres également problématiques. L’examen des métadonnées associées à toutes les photos permet au Tribunal de constater qu’elles appuient le témoignage du défendeur voulant qu’elles soient prises à une date où la demanderesse est toujours en possession des lieux et donc qu’elle reflète la condition des lieux que la demanderesse a mis en place.

Les accusations de la demanderesse à l’égard du défendeur sont donc contredites par la preuve matérielle. Le Tribunal constate que la demanderesse n’a pas prouvé ses allégations et que le défendeur a agi conformément à ses droits. 

  

Canadian Technology Law Association

1-189 Queen Street East

Toronto, ON M5A 1S2

contact@cantechlaw.ca

Copyright © 2024 The Canadian Technology Law Association, All rights reserved.